COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/00548 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3KK

Le 03 Mars 2025,

Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Mars 2025 à 12 heures 06, concernant :

Monsieur [R] [V]

né le 06 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGER)

de nationalité Algérienne

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le service de la Police de l’Air et des Frontières nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [R] [V], de sorte que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [R] [V] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et en premier ressort,

Constatons que la requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [R] [V] en rétention administrative est devenue sans objet ;

Le greffier

Le 03 Mars 2025

Le vice-président

Préfecture avisée par email ainsi que le centre de rétention

Le greffier