Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 13 octobre 2025, n° 25/02773

TJ Toulouse 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 13 oct. 2025, n° 25/02773
Numéro(s) :	25/02773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. FONCIERE VESTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

JCP FOND

N° RG 25/02773 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UM2A

Minute :

CADUCITÉ

DU :

S.A.S. FONCIERE VESTA, représentée par M^e Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS

C /

Monsieur [D] [I], non comparant, Madame [L] [I], non comparante

C.C.C. délivrées :

à toutes les parties

CADUCITÉ DU JUGEMENT

Prononcé publiquement le par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Sophie MOREL chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. FONCIERE VESTA

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ayant pour avocat M^e Gafar CHANOU, avocat au barreau de PARIS

à :

Monsieur [D] [I]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Madame [L] [I]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Attendu que par acte en date du 15 Avril 2025, la S.A.S. FONCIERE VESTA a assigné Monsieur [D] [I] et Madame [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 13 Octobre 2025 à 9h00 ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que les demandeurs n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu’il convient en conséquence, conformément aux articles 406, 407 et 468 du Code de procédure civile, de déclarer la citation caduque entrainant l’extinction de l’instance au sens de l’article 385 alinéa 1 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement

DÉCLARE l’assignation caduque ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT