TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

SITE CAMILLE PUJOL

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

N° RG 25/01042

N° Portalis DBX4-W-B7J-T6S2

N°

DÉSISTEMENT

DU 03 JUIN 2025

COPIES CERTIFIÉES CONFORMES

délivrées à toutes les parties

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

La S.A. ICF ATLANTIQUE,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Jeanne ISSARTEL, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [Y],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 02 janvier 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 13 janvier 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. ICF ATLANTIQUE ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01042 ;

DIT que la S.A. ICF ATLANTIQUE conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 juin 2025 par Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE