COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01477 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNWC

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [D] [K], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 09 Septembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [D] [K] né le 31 décembre 1965 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [D] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 02 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente des troubles du comportement évoluant depuis environ 7 jours, avec une recrudescence d’hallucinations acoustico-verbales, et d’éléments de persécution.

Il dit avoir repéré une voiture régulièrement devant sa maison, avec trois hommes qui tenteraient de voler leur domicile. Il dit que sa femme aurait potentiellement une relation avec l’un d’eux. Il pense qu’elle veut se débarrasser de lui. Il confirme également s’être muni d’un couteau hier, pour faire peur aux voleurs.

Le patient aurait fugué une première fois de l’hôpital, en se rendant à son domicile et en se montrant violent physiquement avec sa femme et son fils.

Le patient niait alors tout trouble du comportement.

Une évaluation en milieu sécurisé était donc nécessaire.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 08 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [D] [K] présente à ce jour un discours cohérent et organisé. Il rapporte néanmoins la persistance, avec une faible intensité, d’hallucinations acoustico-verbales. Le patient ne verbalise pas de propos délirants actuellement, et peut critiquer spontanément le comportement hétéro-agressif qu’il a manifesté avant son hospitalisation. Par ailleurs, il présente un contact de bonne qualité, il est compliant aux soins et y adhère sans difficulté. Il ne manifeste pas de troubles du comportement et ne verbalise aucune velléité auto ou hétéro agressive.

Le médecin psychiatre conclut en indiquant que le traitement est en cours, et que des permissions accompagnées à l’extérieur de l’hôpital seront organisées prochainement. Il mentionne également que l’état de santé du patient nécessite encore des soins et compromet la sureté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

La poursuite des soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète continue, est donc justifiée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat