Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 26 mars 2026, n° 25/09323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/09323 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3ATE
N° RG 25/09323 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3ATE
Minute
DU : 26 Mars 2026
AFFAIRE :
Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION
C/
S.A.R.L. METALLERIE, [Y],, [S], [Y],, [H], [Y],, [E], [Y]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
La société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION
Société régulièrement constituée sous forme de “corporation”
Ayant son siège social, [Adresse 1], États-Unis d’Amérique
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christine JAIS de SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Jean-Sébastien MARIEZ de la SELARL Momentum Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
METALLERIE, [Y]
Société à responsabilité limitée
Dont le siège social est :,
[Adresse 2],
[Localité 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège
Monsieur, [S], [Y]
Exerçant la profession de gérant de la société METALLERIE, [Y],
né le 11 Mai 1996 à, [Localité 2] (95)
de nationalité Française,
[Adresse 3],
[Localité 3]
Monsieur, [H], [Y]
Exerçant la profession de gérant de la société METALLERIE, [Y]
né le 18 Août 2001 à, [Localité 2] (95)
de nationalité Française,
[Adresse 4],
[Localité 4]
Monsieur, [E], [Y]
Exerçant la profession de Gérant de la société METALLERIE, [Y]
né le 18 Janvier 1995 à, [Localité 2] (95)
de nationalité Française,
[Adresse 5],
[Localité 5]
Représentée par Maître Flore ANDREBE de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 23 janvier 2026 par la société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION ;
Attendu que la société METALLERIE, [Y], Monsieur, [S], [Y], Monsieur, [H], [Y], Monsieur, [E], [Y] ne font fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION.
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Loyer ·
- État ·
- Logement ·
- Chaudière ·
- Machine à laver
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Mise en demeure ·
- Terme ·
- Dette ·
- Débiteur
- Vacances ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Domicile ·
- Entretien ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Préjudice esthétique ·
- Expertise ·
- Électroménager ·
- Installation ·
- Vienne ·
- Responsabilité
- Faute inexcusable ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Corse ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Employeur ·
- Reconnaissance
- Finances ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Règlement ·
- Protection ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Force publique ·
- Résiliation du bail ·
- Concours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Demande ·
- Acquiescement ·
- Jugement
- Pension d'invalidité ·
- Invalide ·
- Capacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Rapport d'expertise ·
- Travail ·
- Profession ·
- Rapport ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Logement ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Subrogation
- Assainissement ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système ·
- Adduction d'eau ·
- Malfaçon ·
- Installation ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Eau potable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.