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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 9, 18 mars 2025, n° 24/02071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - incident |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2] Le 18 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/02071 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2FN
POLE CIVIL – Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/02071 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2FN le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[S] [H]
représenté par Maître [Y] [V] de l’AARPI [I], vestiaire : 452
C/
DEFENDERESSES
S.A.S. CARS AUTO, RCS [Localité 1] 949 234 215
défaillant
SARL. SF CARROSSERIE, RCS [Localité 2] 753 156 041.
représentée par Me Frédéric BALIX, vestiaire : 48
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 27 Mai 2025
* réserve les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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