TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01569 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHBM Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame STRICKER

Dossier n° N° RG 25/01569 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHBM

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 22 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [M] [Z], né le 21 Août 1994 à [Localité 1], de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [M] [Z] né le 21 Août 1994 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne prise le 23 juin 2025 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 23 juin 2025 à 11 heures 10 ;

Vu la requête de M. [M] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 26 Juin 2025 à 22 heures 01 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 juin 2025 reçue et enregistrée le 26 juin 2025 à 12 heures 01 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Monsieur [N] [Y] [C], interprète en langue arabe, qui prête serment devant nous ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Marion THOMAS, avocat de M. [M] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[M] [Z], né le 21 août 1994 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, déclare être arrivé en France depuis environ 6 mois, depuis l’Italie où il vivait depuis 2011, et où il assure avoir un droit au séjour (ce qui n’a pas été confirmé par le centre de coopération policière et douanière, son titre ayant expiré). Il vivait à titre gratuit chez [O] [D] à [Localité 4], avec laquelle il serait marié tout en étant marié à une autre femme en Italie. [O] [D] a été victime de violences conjugales de l’intéressé le 21 décembre 2024 pour lesquelles il a été condamné en comparution immédiate.

[M] [Z] a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement, d’une part sur le plan administratif sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant un an, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 22 décembre 2024, régulièrement notifiée le jour même à 18h20, et d’autre part sur le plan pénal pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 décembre 2024 à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 4]-[Localité 3] depuis le 23 décembre 2024, [M] [Z] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 20 juin 2025, régulièrement notifié le 23 juin 2025 à 10h31, à sa levée d’écrou.

Par requête datée du 26 juin 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 22h01, [M] [Z] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : illégalité interne de la décision.

Par requête datée du 26 juin 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h01, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [M] [Z] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 27 juin 2025, le conseil de [M] [Z] ne soulève ni exception de nullité ni fin de non-recevoir. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus. Il est plaidé en particulier le défaut d’examen sérieux de l’assignation à résidence, et l’inopportunité du placement en rétention, d’autant que son client souhaite retourner en Italie. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation, en soulignant les retours négatifs du CCPD sur la situation de l’étranger en Italie.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir.

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [M] [Z], lequel disposerait de garanties de représentation qui permettraient de l’assigner à résidence (disproportion de la rétention : son identité et sa nationalité sont connues) et souligne qu’il souhaite se rendre en Italie auprès de sa femme. Dans sa requête écrite, il fait valoir qu’il vivrait avec sa compagne de nationalité française.

D’une part, il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée, de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation. Il est constaté que l’intéressé n’a pas produit de pièces à l’audience par rapport à ses allégations et que sa situation maritale apparaît floue (une femme alléguée en France et une autre en Italie).

D’autre part, à la lecture attentive de cet arrêté de placement, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de [M] [Z] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :

Est entré irrégulièrement en France en 2024N’a pas demandé de titre de séjour en FranceA été condamné par la justice française le 26 décembre 2024Son comportement est donc une menace pour l’ordre publicNe justifie pas de ressource licite propre ni d’un billet de transport pour exécuter la mesureNe présente aucune situation de vulnérabilité ni handicapPropose une adresse chez sa concubine victime de violences conjugalesN’est pas accompagné d’un enfant mineur

Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative du 20 juin 2025 permettent de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de [M] [Z], étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles, ce qui est le cas en l’espèce, en l’absence de pièces produites à l’audience.

Dans ces conditions, l’autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours, la démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’étant exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les autorités consulaires tunisiennes, dont il est constant que l’intéressé détient la nationalité, ont été saisies rapidement (dès le 18 juin 2025, en amont même de l’arrêté de placement, alors que [M] [Z] était toujours sous écrou, afin de maximiser les perspectives d’éloignement dans un temps court) et valablement (avec toutes les pièces jointes utiles : OQTF, ITF, audition administrative, empreintes).

Dans ces conditions, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de la Haute-Garonne justifie bien de la célérité et de l’utilité de ses diligences, dont la perspective d’aboutir à l’éloignement de [M] [Z] dans le temps de la rétention maximale de celui-ci paraît sérieusement garantie à ce stade.

Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.

DECLARONS recevable la requête de [M] [Z].

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [M] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 27 Juin 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA