Du 20 mai 2025

53B

PPP Contentieux général

N° RG 24/03097 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3K2

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[Z] [T]

— FE délivrée à Maître William MAXWELL

— Expéditions délivrées aux parties

Le 20/05/2025

Avocats : la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 2025

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH- RCS de PONTOISE N° 451 618 904

Bat Ellipse

95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

Représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [T]

née le 14 Septembre 1935 à BORDEAUX

Appt Domaine de Hontane Impasse RUAT

33320 LE TAILLAN-MEDOC

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 mars 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

Exposé du litige:

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, selon offre préalable acceptée le 3 novembre 2021, a consenti à Mme [Z] [T] une location avec option d’achat portant sur un véhicule SEAT IBIZA d’une valeur de 18.399 euros. Le contrat prévoit le versement d’un premier loyer représentant 3,805% du prix au comptant T.T.C., suivi de 36 loyers représentant chacun 1,186% du prix au comptant T.T.C. avec option d’achat au terme de la location moyennant un versement de 61,046% de la valeur d’achat du véhicule.

Par acte introductif d’instance en date du 29 novembre 2024 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, arguant du défaut de paiement des échéances ayant entraîné la résiliation du contrat, a fait assigner Mme [Z] [T] pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 7.972,41 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à l’audience du 25 mars 2025 en indiquant qu’à la suite de la mise en demeure et de ses réclamations, Mme [Z] [T] a restitué le véhicule qui a pu être vendu aux enchères pour un montant de 8.100 euros déduit de sa créance. Elle a précisé en outre que son action n’est pas forclose et à la demande de la juridiction l’interrogeant sur le respect de ses obligations précontractuelles et l’éventuelle sanction qui résulterait d’un manquement, a indiqué fournir l’ensemble des documents justifiant du respect de ses obligations.

Bien que régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Mme [Z] [T] n’a pas comparu.

Motifs

Sur l’absence de la défenderesse

En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Mme [Z] [T] ne comparaissant pas, il sera statué par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, au vu des pièces produites par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l’appui de son assignation, en rappelant que l’article R.632-1 du code de la consommation précise : “ Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte en outre d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat”.

La créance invoquée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera donc examinée au regard des dispositions du code de la consommation qui la régissent sur lesquelles elle a été invitée à s’expliquer à l’audience.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ;

▸ ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

▸ ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des documents produits que la première échéance impayée non régularisée se situe au mois de juin 2023.

L’action en paiement, introduite le 29 novembre 2024, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.

Sur la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

L’article L.312-40 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-18 précise que "En cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.".

Ces dispositions ne mentionnent pas, s’agissant de l’indemnité due en cas de résiliation, l’application des taxes fiscales. De plus il ressort de l’instruction fiscale 3 B-1-02 n° 60 du 27 mars 2002 que l’indemnité de résiliation n’a pas lieu d’être assujettie à la TVA.

L’article D.312-19 précise que “Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.

Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.

Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.”

Il s’ensuit que le créancier qui met en oeuvre la résiliation du contrat, ne peut pas cumuler les indemnités au titre des échéances et l’indemnité de résiliation.

Enfin l’article L.312-38 prévoit que “Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles”.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de Mme [Z] [T] en produisant notamment, outre le contrat :

— la fiche d’information précontractuelle

— la notice sur l’assurance facultative et la fiche conseil assurance

— la fiche de dialogue complétée par des justificatifs de l’identité et des revenus de l’emprunteur

— le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat

— l’attestation de livraison du bien financé et sa facture

— l’historique des réglements.

En outre compte tenu de la défaillance de l’emprunteur, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH était bien fondée à se prévaloir de celle-ci pour réclamer paiement des échéances échues impayées et de l’indemnité de résiliation, étant précisé qu’elle ne peut dès lors réclamer des indemnités sur les échéances non réglées et que les sommes dues ne peuvent porter intérêts qu’au taux légal après mise en demeure.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie avoir mis en demeure Mme [Z] [T] par courrier en date du 2 février 2024 de régulariser l’arriéré dans un délai de 8 jours sous peine passé ce délai de résiliation du contrat, puis l’avoir mise en demeure après résiliation du contrat par courrier recommandé distribué le 15 février 2024, après lequel Mme [Z] [T] a restitué le véhicule.

Selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et les dispositions légales Mme [Z] [T] est redevable des sommes suivantes :

— loyers échus impayés : 218,17 euros

— indemnité de résiliation : 5.330,71 euros, ainsi calculée

*valeur actualisée H.T. des loyers non échus 2.720,80 euros

* valeur résiduelle H.T. : 9.359,91 euros

* à déduire prix de vente H.T. du véhicule : 6.750 euros

Il résulte cependant des dispositions précitées que l’indemnité de résiliation constitue une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge en application de l’article 1231-5 du code civil.

En considération de la situation respective des parties, de la durée d’exécution du contrat, de la faiblesse du prix de vente du véhicule, cette indemnité apparaît excessive et sera réduite à la somme de 5.000 euros.

Par suite Mme [Z] [T] sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5.218,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024, date de réception de la mise en demeure après résiliation de la convention et la vente du véhicule.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH réclame la somme de 606,15 euros au titre de frais contentieux.

Si elle peut prétendre au paiement des frais taxables qu’elle a exposés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas toutefois desdits frais. Dès lors cette demande ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [Z] [T], condamnée au paiement, supportera la charge des dépens.

Toutefois, en considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par ces motifs:

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action en paiement ;

RÉDUIT à 5.000 euros l’indemnité de résiliation qui doit être calculée hors taxes ;

CONDAMNE Mme [Z] [T] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5.218,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 ;

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en ses demandes autres, plus amples ou contraires et en sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Mme [Z] [T] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE

chargée des contentieux de la protection