Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 18 sept. 2025, n° 25/00291 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00291 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00291 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TXZ5
N°25/1758
DÉSISTEMENT
DU 18 Septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guillaume LACOSTE-VAYSSE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [N] [E]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Novembre 2024,
Attendu qu’à l’audience de ce jour la demanderesse, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur CDC HABITAT conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée d’Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Contrats
- Facture ·
- Consommateur ·
- Entrepreneur ·
- Horaire ·
- Expertise ·
- Information ·
- Partie ·
- Conciliation ·
- Sommation ·
- Contrats
- Enfant ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Lieu de résidence ·
- Réévaluation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Polynésie ·
- Procédure participative
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Consultation ·
- Adresses ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Juge ·
- Incapacité ·
- Attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liste ·
- Affection ·
- Employeur ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sénégal ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Désistement ·
- Fins
- Caraïbes ·
- Associations ·
- Incendie ·
- Bois ·
- Cabinet ·
- Bâtiment ·
- Procès-verbal ·
- Sinistre ·
- Défaut d'entretien ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Déchéance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Protection ·
- Bonne foi
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Délais ·
- Juge ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Plateforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.