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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 28 janv. 2025, n° 24/03588 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A., S.A. HLM DES CHALETS |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B25/
ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03588 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKZU
AFFAIRE : S.A. [Adresse 7], représentée par son directeur général C/ [W] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, représentée par son directeur général,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [J] [O], muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [E],
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 19 août 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 janvier 2025
Attendu que la S.A. [Adresse 7], représentée par son directeur général a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [W] [E] ;
Que ce désistement d’instance et d’action a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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