Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 mars 2025, n° 24/04515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/04515 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TMF3
N° B 25 /690
DÉSISTEMENT
DU : 24 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [S] [H] [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Gulnar MURAT, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
S.A.R.L. CHANTIERS DU SUD OUEST, représentée par [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur, représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse, représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [S] [H] [T] [I] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [S] [H] [T] [I] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2025 par Florence LEBON, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Marque
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Commissaire de justice
- Assureur ·
- Lot ·
- Qualités ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assurances ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cellier ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Désistement d'instance ·
- Siège social ·
- Intérêt ·
- Contestation sérieuse
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Comores ·
- Mariage ·
- Education ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Créanciers ·
- Voie d'exécution ·
- Interdiction
- Habitat ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Plaine ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Protection ·
- Commune
- Vanne ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loisir ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Batterie ·
- Papier ·
- Partie
- Garde ·
- Enfant ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Prestation familiale ·
- Montant ·
- Personnes ·
- Commission ·
- Tunisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Avocat ·
- Délais ·
- Au fond
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Tantième ·
- Descriptif ·
- Urbanisme ·
- Exécution ·
- Autorisation
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Copie ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Réintégration ·
- Hôpitaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.