COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02001 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UWP2

Le 16 Décembre 2025

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [L] [J], régulièrement convoquée, assistée de M^e Jasmine MEDJEBEUR, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 12 Décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Madame [L] [J],

née le 05 Septembre 2007 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 05 décembre 2025, en raison d’une anorexie mentale sévère et d’un état de dénutrition sévère (IMC de 12,02 pour un poids de 29,25kg), nécessitant une surveillance accrue en chambre sécurisée avec fermeture.

Concernant les seules initiales des agents notificateurs, aucun grief n’est démontré. Les conditions de son hospitalisation sont régulière, et sa prise en charge ne peut être qualifiée d’indigne en l’état.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [J] présente à ce jour une anorexie mentale restrictive sévère avec dénutrition, qui entraine un envahissement cognitif et des comportements à risque (restriction alimentaire malgré la dénutrition, hyperactivité physique avec station débout prolongée et exercices physiques malgré les œdèmes, et dénutrition sévère qui nécessite d’être alitée le plus longtemps possible).

L’acceptation des soins est ambivalente puisque la patiente demande des soins en ambulatoire et ne perçoit pas ses difficultés à demander de l’aide, de même qu’elle n’identifie pas les comportements à risque. Elle remet en doute l’évaluation médicale, la pensant subjective malgré les éléments médicaux objectifs (poids, activité physique inadaptée, œdèmes, restrictions alimentaires, dysmorphophobie envahissante, sous-évaluation des besoins caloriques).

Le médecin psychiatre ajoute que la conscience des troubles est insuffisante et permise uniquement par le cadre très encadrant des soins, durant lesquels lui sont rappelés régulièrement les symptômes de sa maladie et les comportements à risque induits par cette dernière.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive au vu des troubles qui empêchent son consentement et nécessitent une surveillance constante, et ce aux fins de consolidation, dans la perspective d’une mise en place prochaine d’un programme de soin pour permettre à Mme [L] [J] de reprendre sa scolarité.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email copie ce jour par mail à l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers