MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02379 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UDSD

OBJET : Conversion du redressement en liquidation simplifiée

AFFAIRE : [S] [L], Entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 08 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-président

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 10 Novembre 2025

en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

PARTIE CONCERNÉE

[S] [L], Entrepreneur individuel

demeurant [Adresse 4]

Mandataire : Me [D] SELAS [6] (Mandataire judiciaire), [Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU l’article L.631-15 du code de commerce

VU l’avis du ministère public

VU l’avis du juge commissaire

MET fin au redressement judiciaire prononcé le 30 juin 2025 à l’égard de Monsieur [S] [L], la date de cessation des paiements demeurant fixée au 16 mai 2025 ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel de :

Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel

[Adresse 1]

SIREN : [N° SIREN/SIRET 3]

Activité : enseignement culturel

DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

MAINTIENT Madame [X] [E] en qualité de juge commissaire et Monsieur [C] [Y] comme juge commissaire suppléant ;

NOMME Me [D] de la SELAS [6], demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;

DESIGNE SCP [5], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser s’il y a lieu la prisée de l’actif ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

RAPPELLE que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation par le mandataire judiciaire et qu’il pourra introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire ;

DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l’article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 dudit code ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.

LE GREFFIER LE PRESIDENT