Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 20 mai 2025, n° 24/00952

TJ Toulouse 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement de l'administration fiscale et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la partie qui se désiste à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 20 mai 2025, n° 24/00952
Numéro(s) :	24/00952
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOISNabil KESSEIRI
Cabinet(s) :	DBA

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00952 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBN

AFFAIRE : [3] / [S] [B] [G]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [S] [B] [G], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

ayant pour avocat M^e Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE

DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 20 Mai 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 02 Juillet 2024, M. [S] [B] [G] a formé opposition à une contrainte émise par l'[3] le 12 juin 2024, signifiée le 17 juin 2024, pour un montant de 30209,93 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période des 4èmes trimestres 2015 et 2016.

Par courrier électronique reçu au greffe le 18 avril 2025, l'[3] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[3].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l'[3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00952 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBN .

Condamne l'[3] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 20 Mai 2025.

Le greffier, Le président,