Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 septembre 2025, n° 24/13137

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier
La cour a jugé que la demande de remboursement formulée par le demandeur contenait les éléments nécessaires pour déterminer le montant dû, et que la forclusion ne s'appliquait qu'aux prélèvements antérieurs au 9 août 2021.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a condamné la banque à verser au demandeur la somme de 2.500 euros en application de l'article 700, considérant que le demandeur a dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [R] [S] a assigné la S.A. Crédit Lyonnais pour obtenir le remboursement de prélèvements qu'il considère non autorisés. Les questions juridiques posées concernent la forclusion des demandes de remboursement en vertu de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, qui impose un délai de notification de treize mois pour signaler une opération non autorisée. Le tribunal a jugé que seule l'action en remboursement pour les prélèvements effectués entre le 9 août 2021 et le 30 septembre 2022 est forclose, tandis que les demandes concernant les prélèvements postérieurs sont recevables. En conséquence, le Crédit Lyonnais est condamné à verser 2.500 euros à Monsieur [R] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 sept. 2025, n° 24/13137
Numéro(s) :	24/13137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axielle DREVONMagali TARDIEU-CONFAVREUX
Cabinet(s) :	TARDIEU GALTIER LAURENT ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e DREVON

M^e TARDIEU

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/13137

N° Portalis 352J-W-B7I-C5WNJ

N° MINUTE : 6

Assignation du :

16 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Axielle DREVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1423

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

Le CREDIT LYONNAIS a ouvert un compte à Monsieur [R] [S].

Le 30 octobre 2023, Monsieur [R] [S] a sollicité auprès du CREDIT LYONNAIS le remboursement d’une multitude d’opérations débitées sur son compte entre le 1er aout 2022 et le 30 septembre 2023, pour un montant total de 14.570,14 €.

Par exploit du 16 septembre 2024, Monsieur [R] [S] a assigné le CRÉDIT LYONNAIS devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions en date du 2 avril 2025, la SA CREDIT LYONNAIS demande au juge de la mise en état de :

“DIRE ET JUGER forclose les demandes au titre des paiements par prélèvement que le demandeur qualifie de non autorisés antérieurs au 16 aout 2023 ;

CONDAMNER Monsieur [R] [S] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens comprenant les frais de traduction.”

Par conclusions en date du 5 mars 2025, Monsieur [R] [S] demande au juge de la mise en état de :

“DIRE ET JUGER que seule l’action en remboursement concernant les prélèvements litigieux qui ont eu lieu entre le 9 août 2021 et le 30 septembre 2022 est forclose ;

DIRE ET JUGER recevable l’action en remboursement concernant les prélèvements litigieux ont eu lieu après le 30 septembre 2022 ;

CONDAMNER LE CREDIT LYONNAIS à payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La CONDAMNER en outre aux entiers dépens”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été fixé au 5 juin 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

SUR CE

I. Sur la forclusion

Les parties s’opposent quant à l’interprétation de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en cas de contestation d’une opération de paiement non autorisée, cet article disposant que l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier a été inséré par l’ordonnance de transposition de la Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur dont l’objet est notamment, selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, d’allonger à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée peut être signalée par l’utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement.

Ce rapport ne fait référence à aucun délai qui serait instauré pour saisir les juridictions dans le cadre d’un contentieux sur une opération non autorisée, n’évoquant qu’un délai de signalement auprès de la banque d’une telle opération.

La création de cet article L. 133-24 a pour objet de transposer l’article 58 de la Directive 2007/64/CE qui prévoit, s’agissant de la notification des opérations de paiement non autorisées, que l’utilisateur de services de paiement n’obtient du prestataire de services de paiement la correction d’une opération que s’il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu’il a constaté une opération de paiement non autorisée, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.

Il ne s’agit donc pas de l’instauration d’un délai pour saisir les juridictions mais uniquement d’un délai de notification par le client auprès de sa banque d’une opération non autorisée et si le client respecte ce délai, il devrait pouvoir faire valoir sa revendication dans la limite des délais de prescription conforme au droit national.

Aux termes de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 2 septembre 2021 (affaire C337/20), rendu à la suite de deux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juillet 2020 : il est indiqué en son paragraphe 50 que : « Le législateur de l’Union a, dès lors, choisi d’insérer l’obligation de notification des opérations non autorisées ou mal exécutées dans une disposition distincte, en l’occurrence l’article 58 de la directive 2007/64 qui établit un délai maximal de treize mois et de prévoir dans la disposition portant sur la responsabilité du prestataire de services de paiement, à savoir l’article 60 de cette directive, une référence expresse à ladite obligation. »

Il est ajouté au paragraphe 51 : « De cette manière, le législateur de l’Union a établi, de la façon la plus claire possible, le lien entre la responsabilité du prestataire de services de paiement et le respect par l’utilisateur de ces services du délai maximal de treize mois pour notifier toute opération non autorisée afin de pouvoir engager la responsabilité, de ce fait, de ce prestataire. Ce faisant, il a également fait le choix univoque de ne pas permettre à cet utilisateur d’intenter une action en responsabilité dudit prestataire en cas d’opération non autorisée, à l’expiration de ce délai. »

La Cour en conclut au paragraphe 52 : « Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de répondre à la première question que l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la Directive 2007/64 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un utilisateur de services de paiement puisse engager la responsabilité du prestataire de ces services sur le fondement d’un régime de responsabilité autre que celui prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit article 58. »

Il résulte de ces trois paragraphes, en particulier des 51 et 52, que l’action en responsabilité que peut intenter le client à l’encontre de sa banque est conditionnée par la dénonciation préalable, dans un délai de treize mois, de l’opération non autorisée, sans qu’ils ne se prononcent sur le régime de prescription de cette action en responsabilité devant les juridictions.

C’est d’ailleurs ce que rappelle le paragraphe 34 de l’arrêt : « Dès lors, il résulte du renvoi opéré par l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 à l’article 58 de celle-ci, ainsi que du considérant 31 de ladite directive, que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de paiement non autorisé est subordonné à la notification, par l’utilisateur de ces services, de toute opération non autorisée audit prestataire. », tout comme le paragraphe 36 : « Il s’ensuit qu’un utilisateur qui n’a pas signalé à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée, dans les treize mois du débit de celle-ci, ne peut pas engager la responsabilité de ce prestataire, y compris sur le fondement du droit commun et, partant, ne peut obtenir le remboursement de cette opération non autorisée. »

Enfin et à titre surabondant, dans l’hypothèse d’un paiement autorisé par le client mais contesté ultérieurement en raison d’une fraude liée à l’opération économique sous-jacente, ce dernier bénéficie du délai de prescription quinquennal prévu à l’article 2224 du code civil en matière d’action mobilière.

Dès lors, retenir que le délai de treize mois prévus à l’article L.133-24 du code monétaire et financier serait un délai d’action devant les juridictions reviendrait à traiter moins favorablement la victime d’un paiement non autorisé que l’utilisateur ayant effectué un paiement autorisé mais recherchant la responsabilité du prestataire pour un motif étranger au mécanisme de paiement.

Dernièrement, la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2025 a rappelé qu’aux termes de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.

Ainsi, au cas présent, la demande de remboursement formulée le 31 octobre 2023 par Monsieur [R] [S] auprès du CREDIT LYONNAIS contenait l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de la somme due et ainsi, Monsieur [R] [S] a interrompu la forclusion de sorte que seule l’action en remboursement concernant les prélèvements litigieux ayant eu lieu entre le 9 août 2021 et le 30 septembre 2022 est forclose.

II. Sur les autres demandes

Succombant à l’incident, le CREDIT LYONNAIS sera condamné à verser à Monsieur [R] [S] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le CREDIT LYONNAIS sera également condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par le CREDIT LYONNAIS ;

DÉCLARE l’action de Monsieur [R] [S] recevable concernant les prélèvements litigieux ayant eu lieu après le 30 septembre 2022 ;

CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS à payer à Monsieur [R] [S] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le CREDIT LYONNAIS aux dépens de l’incident ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 2 octobre 2025 pour conclusions au fond, clôture envisagée.

Faite et rendue à Paris le 04 Septembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT