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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 21 oct. 2025, n° 24/04315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
NAC: 50D
N° RG 24/04315 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKOU
JUGEMENT
N° B
DU : 21 Octobre 2025
[M] [P]
C/
S.A.S. ST AUTO 31
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Octobre 2025
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 21 Octobre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté(e) de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. ST AUTO 31, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Bernard DECKER de la SCPA DECKER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
[Adresse 6]
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