Tribunal Judiciaire d'Albertville, 3e chambre referes paf, 17 mars 2026, n° 25/00337

TJ Albertville 17 mars 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance du copropriétaire à s'acquitter de ses charges
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires a produit les documents nécessaires justifiant la créance, et a jugé que M. [D] [H] devait payer la somme due.
Rejeté
Frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé que les frais de mise en demeure et de relance n'étaient pas justifiés par des documents probants, et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Préjudice causé par le retard de paiement
La cour a estimé que le syndicat n'a pas produit d'éléments suffisants pour prouver le préjudice subi, et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles engagés dans la présente instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge du demandeur, et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Albertville, 3e ch. réf. paf, 17 mars 2026, n° 25/00337
Numéro(s) :	25/00337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David ROGUET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier [ Adresse 1 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU 17/03/2026

N° RG 25/00337 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C35Q

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et M^e David ROGUET de la SELARL BASTILLE AVOCATS – GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : […] […]

assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […] […], greffière

Débats : en audience publique le : 03 Février 2026

Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 17 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]” et situé [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Cimes de Savoie, ci-après désigné “le syndicat des copropriétaires”, a fait assigner M. [D] [H] devant le Président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler les sommes suivantes, soumise à la capitalisation des intérêts :

—  8.919,07 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,

—  500 euros pour résistance abusive,

—  900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualité.

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire au sein de la copropriété, que sa mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception est restée infructueuse et que M. [D] [H] reste devoir la somme de 8.919,07 euros au titre d’un arriéré de charges, de provisions sur charges et de cotisations fonds travaux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025.M. [D] [H] a comparu.

L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 03 février 2026. M. [D] [H] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. La créance du syndicat des copropriétaire

Lors de l’audience du 03 février 2026, le syndicat des copropriétaires a actualisé le montant de sa créance. Ceci étant, cette demande actualisée a été faite alors que le défendeur était défaillant. Les dispositions de l’article 68 du Code de procédure civile n’ayant pas été respectées, la demande d’actualisation de la créance n’est donc pas recevable

Il convient donc de se prononcer sur le montant de la créance alléguée telle qu’elle est mentionnée dans l’acte introductif d’instance. Selon le relevé de compte établi le 10 juin 2025 (pièce n°4) par le syndic de copropriété, M. [D] [H] serait redevable d’une somme de 8.039,63 euros sur la période du 06 septembre 2022 au 10 juin 2025 se décomposant de la manière suivante : 6.313,80 euros au titre des provisions sur charges, des cotisations du fonds de travaux et l’arriéré de charges au titre des exercices précédents arrêté au 10/06/2025 et 1.725,83 euros au titre de frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.

A. Les sommes dues par M. [D] [H] au titre des provisions sur charges, les cotisations du fonds de travaux et l’arriéré de charges au titre des exercices précédents

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis met à la charge des copropriétaires deux catégories de charges : celles “entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun” et celles relatives aux charges de “conservation, d’entretien et d’administration des parties communes.”

Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu’elle a été votée par l’assemblée générale.

L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale”.

L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”

Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.

Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.

Selon avis rendu le 12 décembre 2024 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (n°24-70.007), la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.

En l’espèce, il ressort du justificatif de propriété (pièce n°5) que M. [D] [H] est propriétaire du lot n°06 dans l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]”.

Pour justifier des sommes dues par le défendeur au titre des provisions sur charges, des cotisations du fonds de travaux et de l’arriéré de charges au titre des exercices précédents, le syndicat des copropriétaires communique :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 2022 qui approuve les comptes de l’exercice du 01/07/2021 au 30/06/2022, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 04 novembre 2023 qui approuve les comptes de l’exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 et le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 07 décembre 2024 qui approuve les comptes de l’exercice du 01/07/2023 au 30/06/2024 , ajuste le budget prévisionnel de l’exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025 et vote le budget prévisionnel de l’exercice du 01/07/2025 au 30/06/2026 (pièce n°1),

— les appels de fonds (pièce n°2),

— un décompte des sommes dues au 10 juin 2025 (pièce n°4).

Compte tenu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires justifie que M. [D] [H] est redevable au 10 juin 2025 de la somme de 6.313,80 euros au titre des provisions sur charges, des cotisations du fonds de travaux et de l’arriéré de charges au titre des exercices précédents.

En conséquence, M. [D] [H] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.313,80 euros arrêtée au 10 juin 2025 au titre des provisions sur charges de l’exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025, des cotisations du fonds de travaux et de l’arriéré au titre des exercices antérieurs à l’exercice 2024/2025 avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date de la mise en demeure.

B. Les frais de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Conformément aux termes de l’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pose le principe d’une rémunération forfaitaire du syndic pour les actes de gestion courante. Elle prévoit que sont définies limitativement les prestations particulières ouvrant droit pour le syndic à une rémunération complémentaire et instaure à cette fin en son article 55 un contrat type de syndic.

Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, pris en application de l’article 55 précité, modifiant le décret n°67-233 du 17 mars 1967, liste les prestations de gestion courante et énumère les prestations particulières, de sorte que seules les prestations particulières énumérées dans ce décret peuvent faire l’objet d’une rémunération du syndic en complément du forfait.

La liste de ces prestations particulières figure au point 7 du contrat type, figurant en annexe 2 du décret du 26 mars 2015 et à ce titre, au point 9 du contrat type, sont traités les “frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires”, dont notamment les frais de recouvrement, les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les relances après mise en demeure, la conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé, les frais de constitution d’hypothèque, les frais de mainlevée d’hypothèque, le dépôt d’une requête en injonction de payer, la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice en cas de diligences exceptionnelles et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.

En l’espèce, les frais de mise en demeure et de relance facturés les 13/02/2023, 07/03/2023, 12/08/2024 et 13/09/2024 ne pourront être retenus faute de communication de justificatifs.

Les frais de “constitution dr huis” d’un montant de 398,51 euros, de “constitution du dossier transmis à l’huissier” d’un montant de 398,51 euros et de “constitution du dossier transmis à l’avocat” d’un montant de 398,51 euros ne seront pas retenus car le syndicat des copropriétés ne démontre pas les diligences qui auraient été réalisées.

En outre, les frais de commandements de payer des 15/06/2023 et 10/12/2024 seront écartés car ces actes ne sont pas obligatoires dans la présente procédure.

Quant aux frais d’intérêts de retard, retenus le 13/09/2024 pour 36,98 euros, ceux-ci étant non explicités, ils resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande portant sur les frais de recouvrement.

C. Les dommages et intérêts compte-tenu du retard de paiement

L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires invoque des troubles de gestion pour solliciter le règlement de dommages-intérêts. Si les retards de paiement du défendeur sont avérés, le demandeur ne produit aucun élément pour étayer le préjudice dont il sollicite la réparation.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts compte-tenu du retard de paiement.

II. Les mesures de fin de jugement

∙ La capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Au regard de l’issue du litige et de la nature de la condamnation, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

∙ Les dépens

Il convient en application de l’article 696 du Code de procédure civile de condamner M. [D] [H], partie perdante, au paiement des entiers dépens.

∙ Les frais irrépétibles

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. M. [D] [H] sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

[…] […], juge, statuant publiquement après débats publics, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [D] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]” la somme de 6.313,80 euros arrêtée au 10 juin 2025 au titre des provisions sur charges de l’exercice du 01/07/2024 au 30/06/2025 , des cotisations du fonds de travaux et de l’arriéré au titre des exercices antérieurs à l’exercice 2024/2025 avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]” de sa demande au titre des frais de recouvrement et de sa demande de dommages et intérêts compte tenu du retard de paiement,

CONDAMNE M. [D] [H] aux dépens,

CONDAMNE M. [D] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]” la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026, la minute étant signée par […] […], président, et […] […], greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,