TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00963

N°Portalis DBX4-W-B7K-U6OO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 26 Mai 2026

[D] [K] [E]

C/

[J] [V]

[F] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mai 2026

à Maître Camélia ASSADI

Copie certifiée conforme délivrée le 26/05/26 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 26 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et de Hanane HAMMOU- KADDOUR, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [K] [E]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Camélia ASSADI, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [V]

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Monsieur [F] [M]

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 3]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 mars 2022 prenant effet au même jour, Madame [D] [K] [E] a donné à bail à Monsieur [J] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 11] avec une place de parking (n°34).

Par acte du 10 mars 2022 prenant effet au 11 mars 2022, Monsieur [F] [M] s’est porté caution solidaire des obligations de Monsieur [J] [V].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [K] [E] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 août 2025. Madame [D] [K] [E] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2025.

Par acte d’huissier en date des 23 et 26 décembre 2025, Madame [D] [K] [E] a ensuite fait assigner Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M], es qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour ordonner l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [J] [V] et la condamnation solidaire de Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M], en sa qualité de caution, au paiement:

— de la somme de 4.200 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris les frais de la signification à intervenir.

A l’audience du 20 mars 2026, Madame [D] [K] [E], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6.000 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de mars 2026.

Convoqué par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 23 décembre 2025, Monsieur [J] [V] n’est ni présent ni représenté.

Monsieur [F] [M], en sa qualité de caution, comparait en personne et reconnait le montant de la dette locative. Il ne s’oppose pas à l’expulsion de Monsieur [J] [V]. Il dit être prêt à solder la dette immédiatement en une fois sans demander des délais de paiement. Il explique être agriculteur et que Monsieur [J] [V] est le fils de son épouse.

Par une note en délibérée en date du 10 avril 2026 autorisée par le juge après l’audience, Madame [D] [K] [E], par le biais de son conseil, se désiste de ses demandes principales, indiquant que la dette locative a été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle fournit la preuve du chèque émis par Monsieur [F] [M] soldant la dette de 6.000 euros, ainsi que les décomptés annexés au commandement de payer et à l’assignation qui étaient incomplets.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA REQUALIFICATION DE LA DEMANDE

Selon l’article 12 alinéa 2 du Code de prodédure civile, le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.”

En l’espèce, dans l’assignation, il est demandé au juge des référés “d’ordonner la résiliation du bail aux torts du locataire” or le juge des référés ne peut que constater l’acquisition de la clause résolutoire et non ordonner la résiliation du contrat. Cependant, il n’y a pas lieu de renvoyer au fond sur cette question puisque le sens donné à cette demande équivaux à constater l’acquisition de la clause résolutoire après délivrance d’un commandement de payer les loyers et les charges demeuré infructueux.

Par conséquent, il convient de requalifier la demande faite au juge des référés “d’ordonner la résiliation du bail aux torts du locataire” en “constater l’acquisition de la clause résolutoire”.

II. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [D] [K] [E] de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [D] [K] [E], Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Madame [D] [K] [E] de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M] à verser à Madame [D] [K] [E] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [V] et Monsieur [F] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Vice-Présidente