COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00783 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFEV

Le 19 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [Y] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Eglantine DUCONSEIL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [J] [Y] [H] né le 04 Février 2001 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [Y] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 11 mai 2026 à la suite d’un dégradation de son état rapportée par ses parents, chez lesquels il vit. Il était évoqué un mutisme avec repli au domicile, une restriction des activités depuis plusieurs jours et une anorexie, dans un contexte de rupture du traitement depuis plusieurs mois. Lors de l’examen d’admission, le médecin constate le mutisme du patient, qui présente un regard fixe et semble hermétique à tout échange.

Selon l’avis motivé daté du 16 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, [J] [Y] [H] présente encore à ce jour un mutisme avec persistance d’un syndrome stuporeux avec maintien de posture. Le médecin constate à l’examen que le patient est dans l’incapacité d’exprimer tout consentement aux soins, pourtant nécessaires, concluant à la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète et continue sans consentement.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [Y] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers