COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00647 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDWA

Le 24 Avril 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [N] [P] [O], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [J] [N] [P] [O]

né le 15 Février 2004 au GABON ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [N] [P] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 16 avril 2026, en raison d’un délire mégalomaniaque avec des éléments mystiques, une exaltation de l’humeur, une accélération psychomotrice, une tachypsychie, une tachypsychie, une fuite des idées, une logorrhée et une insomnie sans fatigue. Il présentait également un état d’agitation majeure avec violence vis-à-vis de l’équipe soignante.

A l’audience le conseil de Monsieur [J] [N] [P] [O] soulève que la cadre contraint de la mesure n’est plus nécessaire.

Il y a lieu de constater que l’avis motivé souligne la nécessité de maintenir la mesure de contrainte en raison d’une probable fluctuation clinique dont il faut se prémunir, le consentement aux soins par le patient étant très récent.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 21 avril 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [N] [P] [O] présente à ce jour une amélioration de son état clinique. Le médecin psychiatre relève toutefois une légère hypersyntonie, une note d’obséquiosité et une humeur qui apparaît discrètement expansive. Par ailleurs, la critique des troubles présentés à son admission reste insatisfaisante, avec une tendance à minimiser. Il est indiqué que l’amélioration clinique est très récente et qu’il convient de maintenir la mesure de contrainte pour se prémunir d’une fluctuation clinique encore très probable.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [J] [N] [P] [O] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [N] [P] [O].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

? reçu copie ce jour le requérant ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers