Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 5 février 2025, n° 24/02438

TJ Marseille 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce par consentement mutuel étaient remplies, les époux ayant convenu des conséquences de leur divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux intérêts des parties
La cour a jugé que la convention présentée était conforme aux intérêts des parties et respectait les dispositions légales applicables.
Accepté
Partage équitable des dépens
La cour a validé le partage des dépens entre les parties, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 5 févr. 2025, n° 24/02438
Numéro(s) :	24/02438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joanne DAKESSIANAudrey PANATTONI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025

N° RG 24/02438 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4TEV

Demande en divorce par consentement mutuel

Affaire : [Localité 6] – [P]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 18 Novembre 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 05 Février 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

• Madame [M] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Adresse 7] [Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M^e Joanne DAKESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023004305 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

• Monsieur [W] [C] [P]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023003772 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 16 août 2008 [Localité 11] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la requête conjointe en date du 18 octobre 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [W] [C] [P], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Algérie)

et de

— [M] [Z], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 18 octobre 2024, annexée à la présente décision ;

CONDAMNE [W] [C] [P] et [M] [Z] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 05 FEVRIER 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES