Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2025, n° 25/01164

TJ Bordeaux 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de mise au rôle
La cour a constaté que la mise au rôle n'a pas respecté le délai de quinze jours requis, entraînant ainsi la caducité de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 754 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 4 mars 2025, n° 25/01164
Numéro(s) :	25/01164
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérémie HACHARDCécile FROUTE
Cabinet(s) :	AARPI QUINCONCE
Parties :	Maître, S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01164 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7EH

Minute n°24/00

DEMANDEURS :

[K] [Y]agissant tant à titre personnel qu’ès qualités de représentante légale de [B] [M], né le [Date naissance 1]/2019 à [Localité 2] (33)représentée par M^e Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX[C] [I],représentée par M^e Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX[D] [M]représenté par M^e Jérémie HACHARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège]représentée par Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, présidente de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux,

assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que le 13/01/2025, Maître HACHARD a été autorisé à assigner pour l’audience du 04 Mars 2025 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 16/02/2025 à 24 heures,

Copie délivrée

à M^e Jérémie HACHARD

Maître Cécile FROUTE de l’AARPI QUINCONCE

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 17 Février 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [K] [Y] agissant tant à titre personnel qu’ès qualités de représentante légale de [B] [M], né le [Date naissance 1]/2019 à [Localité 2] (33), [C] [I],, [D] [M] à S.A. MATMUT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège déposée au greffe le 17 Février 2025.

Fait à Bordeaux, le 04 Mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT