COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00200 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U3W5

Le 06 Février 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [G], régulièrement convoqué, (obstacle médical) représenté par M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Février 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE concernant Monsieur [P] [G]

né le 26 Septembre 1976 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 28 janvier 2026, selon la procédure de l’article R. 6111-40-5 du Code de la santé publique, en raison d’un état d’agitation avec des propos violents et un comportement à risque majeur de passage à l’acte hétéro-agressif, ne permettant pas son maintien en détention.

Le conseil soulève l’absence d’horodatage des certificats médicaux, l’absence de caractérisation au moment de l’admission des troubles mentaux et de la nécessité de soins immédiats, et enfin, l’absence à ce jour de risques d’atteintes graves à l’ordre public.

Sur ces points, il sera rappelé d’une part, que l’horodatage des certificats médicaux n’est pas une obligation légale, qu’il n’est pas démontré au vu de l’entier dossier une atteinte aux droits du patient, et que les éléments exposés (infra et supra) tant dans le certificat médical d’admission, que de ceux de 24 et 72h permettent la caractérisation de troubles mentaux, de la nécessité de soins immédiats, et de risques d’atteintes graves à l’ordre public.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé en date du 2 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [G] présente à ce jour une amélioration clinique partielle par rapport à son admission et notamment une diminution de l’hostilité et de la tension interne.

Le médecin psychiatre ajoute qu’il persiste chez le patient une instabilité psychomotrice et un sentiment de persécution à l’égard de l’administration pénitentiaire.

Monsieur [G] présente également un état de santé fragile avec une tendance à l’interprétation dans les échanges et un comportement imprévisible qui nécessitent un maintien de la mesure d’isolement, avec des temps courts de sorties dans le service sous surveillance rapprochée des soignants.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat