TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 20/06976 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XYUR

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] / [C]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Mars 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [W] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Sans profession

[Adresse 2]

[Adresse 9] [Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022014351 du 01/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [P] [C]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] ALGÉRIE

de nationalité Française

Profession : Sans Profession

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française,

DEBOUTE Madame [X] [E] de sa demande en divorce pour faute,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 10 juin 2021,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [J] [P] [C]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

et de

Madame [X] [W] [E] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (MAROC)

Mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 10] (Maroc),

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE Monsieur [J] [C] de sa demande de report de la date des effets du divorce :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 10 juin 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE Madame [X] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [X] [E] de ses demandes de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Madame [X] [E] de sa demande visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [J] [C] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [E] et [J] [C] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 12 JUIN 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES