TJ [Localité 1] – rétentions administratives

RG N° RG 26/00409 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6GI Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00409 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6GI

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 22 mars 2022 portant interdiction du définitivement du territoire français à l’encontre de Monsieur [B] [K] [H] [Q], né le 30 Septembre 1993 à CIUDAD DE LA HAB CUB (CUBA), de nationalité Cubaine ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [B] [K] [H] [Q] né le 30 Septembre 1993 à [Localité 2] (CUBA) de nationalité Cubaine prise le 20 février 2026 par M. [G] notifiée le 23 février 2026 à 09h34 ;

Vu la requête de M. [B] [K] [H] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 Février 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 26 Février 2026 à 21h28 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 février 2026 reçue et enregistrée le 26 février 2026 à 07h34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [K] [H] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de interprète espagnol [M] [X], assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Aïda BARHOUMI DECLUSEAU, avocat de M. [B] [K] [H] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant le recours à l’interprète par voie de télécommunication lors de la notification de la rétention administrative, aucun grief substantiel n’est démontré.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Le conseil soulève un défaut d’examen sérieux et de motivation suffisante (famille en Espagne, un logement).

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

— Entrée irrégulière en France courant 2022 ;

— Incarcéré le 12/03/25 ; condamné TC [Localité 3] 16/05/25 à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour pénétration non autorisée sur le territoire après interdiction judiciaire et non justification d’adresse par une personne enregistrée au FIJAIS ; condamné à 4 mois TC [Localité 3] le 02/02/26 pour des faits d’évasion ; menace à l’ordre public.

— Interdiction définitive du territoire prononcée TC [Localité 1] 22/03/22 ;

— Pas de vulnérabilité ou handicap ;

— Pas de ressource ;

— Pas de document d’identité ou de voyage en original valide ;

— Pas de garanties suffisantes de représentation ;

— Non accompagné d’un enfant mineur.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte. Le fait que sa mère réside en Espagne n’est pas en soi un critère permettant d’écarter le bienfondé de la mesure de placement en rétention.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités cubaines (10/12/25, avant le placement en rétention), ainsi que des échanges ayant permis d’identifier l’intéressé le 20/02/26 (le consulat ayant par ailleurs solliciter la possibilité pour sa mère de lui rendre visite). L’argument d’un protocole particulier imposant un échange au niveau des ministères des affaires étrangères de la France et de Cuba sera écarté, à la lecture des courriels du consulat général de Cuba relayant les recherches des autorités cubaines de Migration.

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet interdiction judiciaire du territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [B] [K] [H] [Q] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 1] Le 27 Février 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [B] [K] [H] [Q]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :