COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00653 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDYU

Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [F] [P], régulièrement convoqué, assisté de M^e Juliette BELLET avocate au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, concernant Monsieur [F] [P] né le 27 novembre 1996 [Localité 1] ;

Vu la notification de transfert vers la CLINIQUE DE BEAUPUY en date du 24 avril 2026 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [F] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 18 avril 2026 à 18h14 car il présentait des troubles du comportement qui paraissaient s’inscrire dans un état maniaque alors qu’il s’était déjà présenté aux urgences la veille. Les troubles se manifestaient depuis quelques semaines après un épisode d’allure dépressif, selon ses parents. Il a été récupéré dans un centre commercial par des ambulanciers, où il se cachait dans des cabines pour femmes, car il voulait se cacher de ses propres parents, ceci dans un délire de persécution (aussi dirigé vers ses employeurs). Il présentait une légère instabilité motrice, le discours était logorrhéique. Il exprimait un délire à mécanisme interprétatif et intuitif, à thématique mégalomaniaque avec des idées de grandeur. Il ne reconnaissait pas les troubles et refusait les soins et traitements.

Le conseil soulève un défaut de notification (CDSP). Toutefois, il n’est pas démontré de grief aux droits du patient.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [P] présente à ce jour une tachypsychie, une élation de l’humeur ainsi qu’une excitation psychique et sexuelle. Il se dit impacté par la luminosité du bureau et demande à la baisser. Le contact est fluctuant avec des décrochages réguliers, un discours digressif, et un ludisme. Des idées de grandeurs et une augmentation de l’estime de soi est aussi rapportée, accompagnés d’idées délirante de type mégalomaniaques, avec l’idée d’avoir des capacités hors normes.

Il refuse toujours les soins et nie les troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [F] [P] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue, et aux fins de consolidation.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [P].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

? requérant avisé par email ? établissement avisé par mail ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers