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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/02729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | POLE CIVIL COLLEGIALE, Commune [ Localité 4 ] c/ Compagnie d'assurance AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/02729 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJT
NAC: 64B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
GREFFIER lors des débats : Madame SULTANA
lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour.
JUGEMENT
Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Commune [Localité 4], prise en la personne de son Maire,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE, RCS Nanterre 378 393 946., dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
M. [J] [O],
demeurant [Adresse 1]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juin 2025, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, a fait assigner la société AVANSSUR et Monsieur [J] [O] pour avoir paiement de la somme de 14 136,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, de la somme de 1 000 euros au titre de l’abus du droit de résister en justice, avec la capitalisation des intérêts et de la somme de 1 500 euros pour ses frais de conseil.
Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
La lettre prévue à l’article 471 du même code leur a été adressée par le greffe.
L’ordonnance de clôture a été prise le 15 septembre 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
La commune demanderesse conclut désormais au désistement de l’instance parce que la société AVANSSUR a payé les sommes réclamées.
Conformément à la demande de la commune de [Localité 4], il convient d’acter ce désistement en laissant les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DONNE ACTE à la commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice de son désistement d’instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 4].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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