TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NARBONNE

JUGEMENT DU 16 Février 2026

AFFAIRE N° RG 25/01495 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DMDN

AFFAIRE :

E.A.R.L. CASANOVA

C/

,

[H], [C]

☒ Copie à :

M^e CLEMENT

M., [C]

☒ Copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE SEIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

E.A.R.L. CASANOVA, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 384 288 478, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis 3109 route de Narbonne – 34500 BÉZIERS

représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur, [H], [C]

né le 25 Octobre 1985 à Narbonne

demeurant Domaine de Terre Noire – 11590 OUVEILLAN

représenté à l’audience par Madame, [C] Nadège avec pouvoir de représentation

DÉFENDEUR

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Aurore BOUCHER, Magistrate

GREFFIER : Madame Alexandra GAFFIE

DEBATS :

Audience publique du 15/12/2025 date à laquelle les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 16 Février 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire,

en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 8 octobre 2025, l’EARL CASANOVA a assigné Monsieur, [H], [C] devant la présente juridiction en paiement de diverses sommes au titre de commandes de légumes passées les 26 avril 2021 et 30 juin 2021.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 décembre 2025.

Représentés à l’audience, L’EARL CASANOVA et Monsieur, [H], [C] demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord du 27 novembre 2025 conclu entre les parties.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Aux termes de l’article 1566 du code de procédure civile, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Aux termes de l’article 1567 du code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

En application ces dispositions, il y a lieu d’homologuer et de donner force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par mise à disposition au greffe

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction intervenue le 27 novembre 2025 entre l’EARL CASANOVA d’une part et Monsieur, [H], [C] d’autre part ;

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

La présente décision, prononcée par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge qui l’a rendue et le greffier.

Le Greffier Le Juge