TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 25/56943 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5N5

AS M N°: 3

Assignation du :

06 Octobre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 décembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [P] [W]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par M^e Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS – #C0673

DEFENDERESSES

La société LES CERCLES DE LA FORME

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentées par M^e Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS – #P0577

DÉBATS

A l’audience du 04 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Exposant avoir, le 11 janvier 2022, chuté en sortant des douches de la salle de sport située [Adresse 5] exploitée par la société Les cercles de la forme auprès de laquelle elle a souscrit, le 8 décembre 2021, un contrat d’adhésion, Mme [W] a, par actes de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, fait assigner la société Les cercles de la forme et son assureur, la société Generali IARD, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de se rendre sur place et constater quel type de revêtement de sol est appliqué dans les pièces d’eau et plus précisément à l’endroit exact où est survenu l’accident, le décrire dans son état actuel, en déterminer la conformité et dire notamment s’il est adapté s’agissant d’une pièce d’eau et s’il est antidérapant, de fournir à la juridiction éventuellement saisie tous éléments permettant de déterminer les responsabilité encourues et de préciser les travaux permettant de mettre un terme aux désordres, en chiffrer la durée et le coût.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 4 novembre 2025, Mme [W], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et a indiqué être d’accord pour que la mission sur les travaux soit supprimée et à ce qu’une mesure d’instruction moins lourde que l’expertise soit ordonnée, à la condition que l’expert désigné puisse se prononcer sur la conformité du sol.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, la société Les cercles de la forme et la société Generali IARD ont sollicité le donné acte de leurs protestations et réserves et la limitation de la mission de l’expert aux constats sur la nature du revêtement du sol de la salle de sport, à l’exclusion des travaux.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré 16 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Suivant l’article 256 du même code, lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, le 11 janvier 2022, Mme [W] a chuté en sortant des douches, en descendant la marche sur le sol mouillé des vestiaires, de la salle de sport exploitée par la société Les cercles de la forme.

Dès lors, Mme [W] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à ce qu’une mesure d’instruction soit ordonnée au contradictoire de la société Les cercles de la forme et de son assureur la société Generali IARD en présence d’un procès en germe entre ces parties.

En revanche, la mesure d’instruction sollicitée par Mme [W] ne visant qu’à ce que l’expert constate le type de revêtement du sol et se prononce sur sa conformité et n’impliquant pas ainsi des investigations complexes, il convient d’ordonner une mesure de consultation suivant les termes du présent dispositif.

Cette mesure étant ordonnée dans l’intérêt de Mme [W], elle sera tenue de consigner la provision à valoir sur la rémunération du consultant suivant les termes du présent dispositif.

Sur les demandes accessoires

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (Cass., 2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.

Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge de Mme [W].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure de consultation ;

Désignons en qualité de consultant :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX02]

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

— Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 15], après y avoir convoqué les parties ;

— Décrire le type de revêtement du sol dans les douches de la salle de sport et plus précisément à l’endroit exact où est survenu l’accident ; décrire son état actuel et préciser quel était son état au moment de l’accident ; préciser également s’il est antidérapant ;

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ; préciser, notamment, si le sol présente des défauts de conformité et s’il est adapté à une pièce d’eau ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission le consultant devra :

✏convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions de consultation ;

✏se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ établir sa consultation par écrit ;

Fixons à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais de consultation qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 16 février 2026 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du consultant sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le consultant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 256 à 262 du code de procédure civile, qu’il devra établir sa consultation par écrit et qu’il devra la déposer au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 28 août 2026, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Laissons les dépens à la charge de Mme [W] ;

Rejetons toutes les autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 14] le 16 décembre 2025.

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 17]

[Localité 12]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 16]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX013]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Consultant : Monsieur [B] [Y]

Consignation : 2500 € par Madame [P] [W]

le 16 Février 2026

Rapport à déposer le : 28 Août 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 17]

[Localité 12].