COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00808 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVK

Le 26 Mai 2026

Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [L] [J] épouse [D], régulièrement convoquée, assistée de par M^e Marie DUPEYRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en date du 21 Mai 2026 à l’initiative de Madame [L] [J] épouse [D] née le 18 Septembre 1988 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [L] [J] épouse [D] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement le 14 avril 2026 en raison de troubles du comportement au domicile ; le maintien de cette mesure a été ordonné le 24 avril 2026 par le juge judiciaire

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Le patient sollicite la mainlevée de l’hospitalisation dont il fait l’objet par requête reçue le 21 mai 2026.

A l’audience, son conseil relève qu’elle ne dispose que de l’avis motivé mais pas de certificat mensuel.

Cependant, il convient de relever d’une part que la saisine ne porte pas sur un contrôle de la mesure mais sur l’examen d’une demande de mainlevée émanant de la patiente, de telle sorte que les pièces envisagées ne sont pas requises, et d’autre part que la demande intervient à peine un mois après son admission en soins contraints et que le délai pour établir le certificat évoqué n’est pas expiré, de telle sorte qu’il ne serait être reproché à l’administration son absence à ce jour.

Madame [L] [J] épouse [D] indique pour la part qu’elle souhaite reprendre sa vie, retrouver son fils et son emploi, en poursuivant les soins.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [J] épouse [D] présente à ce jour une adaptabilité de surface, est très délirante sur un versant persécutoire sans critique possible (visant son père), ses projets sont décalés, en rapport avec son absence de perception des troubles, elle présente des raisonnements paralaogiques.

Les éléments médicaux du dossier sont suffisants à établir que la prise en charge de Madame [L] [J] épouse [D] dans un cadre contenant et sécurisant apparaît encore à ce jour nécessaire pour la poursuite du traitement afin de s’assurer que les suites ne seront pas en mesure de compromettre le travail déjà accompli et d’adapter les conditions ultérieures de sa prise en charge médicale.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [L] [J] épouse [D].

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Madame [L] [J] épouse [D] fait l’objet.

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour,par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ établissement avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers