RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00212 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJ3W

Minute n° 894/25

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Valérie BACH – 37

M^e Philippe-didier DIETRICH – 30

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 04 décembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Jugement du 04 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 8]” agissant par son Syndic, la société A.S.I. -Agence [Localité 9] Immobilière-, dont le siège social se trouve [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [H] [K]

née le 01 Décembre 1968 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 Novembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 30 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Confidentiel situé [Adresse 2] Strasbourg (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Mme [H] [K] divorcée [N] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner Madame [H] [K] divorcée [N] à lui payer la somme de 6.636,41 € au titre des charges de copropriété dues au 30 décembre 2025 pour les lots n° 4 et 37, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 octobre 2024 ;

— ordonner la capitalisation des intérêts ;

— la condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens y compris les frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

Par dernières conclusions communes en date du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires et Mme [H] [K] divorcée [N] ont sollicité voir :

— homologuer l’accord intervenu entre les parties ;

— dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

A l’audience du 18 novembre 2025, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord.

MOTIFS,

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et contenu dans leurs conclusions communes du 18 novembre 2025 et de lui conférer force exécutoire selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence Le Confidentiel situé [Adresse 2] [Localité 11] et Mme [H] [K] divorcée [N] et contenu dans leurs conclusions communes du 18 novembre 2025 ;

DIT que leurs conclusions communes du 18 novembre 2025 seront annexées à la présente décision ;

DONNE force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER