MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GÉNÉRAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

2 MARS 2026

Cécile WOESSNER, présidente

Hervé BRUN, assesseur collège employeur

Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 15 décembre 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 2 Mars 2026 par le même magistrat

URSSAF RHONE-ALPES C/ Madame [N] [J]

N° RG 25/01324 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22DJ

DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [E] [U], muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

Madame [N] [J]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES

[N] [J]

M^e Gérald PETIT, vestiaire : 861

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF RHONE-ALPES

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 21 mai 2025 et réceptionné au greffe le 22 mai 2025, Madame [N] [J] a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par le directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes le 29 avril 2025 et signifiée le 6 mai 2025.

Cette contrainte, d’un montant de 1 625 euros, vise les cotisations et contributions sociales dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023 (1 550 euros) outre les majorations de retard afférentes (75 euros).

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées le 1er octobre 2025 et soutenues à l’audience du 15 décembre 2025, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de valider la contrainte et de condamner Madame [N] [J] au paiement de la somme de 1 625 euros, augmentée des majorations telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, outre les frais de signification et les dépens.

Concernant la régularité de la procédure, l’URSSAF Rhône-Alpes indique qu’une mise en demeure a bien été régulièrement transmise préalablement à la contrainte et souligne qu’il n’est pas exigé que l’organisme détaille chaque type de cotisation, de sorte que la mise en demeure et la contrainte ont bien permis à la cotisante de connaître la cause, la nature ainsi que l’étendue de son obligation.

Concernant les sommes recouvrées, l’URSSAF Rhône-Alpes expose les modalités de calcul appliquées, sur la base des chiffres d’affaires déclarés par Madame [N] [J] au titre des années 2022 et 2023.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 15 décembre 2025, Madame [N] [J] demande au tribunal d’annuler la contrainte litigieuse et de débouter l’URSSAF de ses demandes.

Elle soutient que la mise en demeure ainsi que la contrainte ne mentionnent pas la nature précise des cotisations et contributions sociales réclamées et ne lui permettent donc pas de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation envers l’organisme.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure de recouvrement

Selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, "toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat."

Selon l’article R 244-1 alinéa 1 du même code, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Sur la contrainte, l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes peuvent décerner une contrainte qui doit être notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou signifiée par acte d’huissier de justice.

Il résulte de ces dispositions que la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. A cette fin, elles doivent préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En revanche le détail de la ventilation des sommes dues n’est pas un élément exigé à peine de nullité de la mise en demeure ou de la contrainte (Cass. 2ème civ., 22 juin 2023, n° 21-16627).

Enfin une contrainte est valablement décernée dès lors qu’elle fait référence à une mise en demeure qui permet à l’assuré de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes justifie de l’envoi par recommandé d’une mise en demeure datée du 3 février 2025, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Cette mise en demeure mentionne :

— le montant total des sommes dues à hauteur de 1 625 €, soit 1 550 € au titre des cotisations et 75 € au titre des majorations de retard,

— la période concernée : 3ème et 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023,

— la nature des cotisations, soit des « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, impôt sur le revenu en cas d’option pour le versement libératoire, taxe pour frais de chambres consulaires si non exonéré, majorations et pénalités »

— les versements pris en compte (0 €).

S’agissant de la contrainte, elle mentionne:

— le montant total des sommes dues à hauteur de 1 625 €, soit 1 550 € au titre des cotisations et 75 € au titre des majorations de retard,

— la période concernée : 3ème et 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023,

— la nature des cotisations, soit des « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités »,

— les versements pris en compte : encart vide.

Ces mentions précises et complètes ont permis à Madame [J] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation.

Aucun texte n’impose à l’organisme de préciser dans ces documents le détail des calculs de chacune des cotisations par risques ou prestations.

Il en résulte qu’aucun grief tiré de l’irrégularité de la procédure de recouvrement ne peut être retenu.

Sur le bien fondé de la contrainte

En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

L’URSSAF indique dans ses conclusions le détail des cotisations réclamées. En l’absence de toute contestation de la part de Madame [N] [J] sur le bien-fondé des cotisations, il convient de valider la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 1 625 euros au titre des échéances des 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023

En revanche, il convient de rejeter la demande de l’URSSAF Rhône Alpes tendant au paiement des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, seules les majorations figurant sur la contrainte pouvant être mises à la charge de l’opposant dans le cadre de la présente procédure.

Sur les demandes accessoires

Selon l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R 133-3, ainsi que de tous actes de procédures nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

La contrainte litigieuse étant fondée, il y a lieu de mettre à la charge de Madame [N] [J] les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 75,74 euros, ainsi que les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

Madame [N] [J] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Valide la contrainte émise par l’URSSAF Rhône-Alpes 29 avril 2024 et signifiée le 6 mai 2025 pour son montant actualisé de 1 625 euros correspondant aux 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023,

Condamne Madame [N] [J] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 625 euros,

Met à la charge de Madame [N] [J] les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,74 euros, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte,

Déboute l’URSSAF Rhône Alpes du surplus de ses demandes,

Condamne Madame [N] [J] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 2 mars 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE