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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00003 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 24/00003 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BN

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

copie certifiée conforme délivrée à M^e Karine BUCHBINDER-BOTTERI par le vestiaire

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[10], sise [Adresse 4]

représentée par M. [E] [P] salarié muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocate au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 372

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié

M. Claude BEAUTHEAC, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2023, l'[9] (ci-après « l'[11] »), a fait signifier à Madame [G] [N] une contrainte émise le 2 novembre 2023 d’avoir à payer, outre les frais de signification de l’acte, la somme totale de 26 438 euros correspondant aux cotisations (24 553 euros) et majorations de retard (1 885 euros) au titre de la régularisation 2021, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2020 et 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 décembre 2023, la cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 5 décembre 2024 à la demande des parties.

L'[11], valablement représentée, demande au tribunal de déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition formée par Madame [N] à la contrainte qui lui a été signifiée le 8 novembre 2023, en soutenant que l’opposition a été formée plus de quinze jours après la signification de la contrainte.

Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N], valablement représentée par son conseil, demande au tribunal :

— à titre liminaire : de constater que l’acte de signification de la contrainte est nul et que le délai de forclusion n’a jamais commencé à courir,

— à titre principal : d’annuler la contrainte litigieuse en raison de l’absence de mise en demeure préalable,

— à titre subsidiaire : de débouter l’URSSAF [6] de sa demande de validation de contrainte en raison du fait qu’en sa qualité de gérante non associée non rémunérée de la SARL [8] pendant la période 2020 et 2021, elle ne pouvait être redevable d’aucune cotisation.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré de la forclusion

L'[11] soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame [N] pour cause de forclusion. Elle fait valoir que la contrainte a été régulièrement signifiée à l’opposante le 8 novembre 2023 par un commissaire de justice et que la cotisante a formé opposition à la contrainte le 22 décembre 2023, soit au-delà du délai de quinze jours prescrit par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que la référence de la contrainte figurant sur l’acte de signification est constituée d’un numéro de compte, identique à celui figurant sur la contrainte, suivi d’une clé à quatre chiffres qui ne peut prêter à confusion dès lors que la première série de chiffres est identique à la contrainte et que les périodes et montants visés sont les mêmes que sur la contrainte.

Madame [N] relève une erreur sur l’acte de signification de la contrainte portant sur la référence de la contrainte qui comporte quatre chiffres supplémentaires par rapport à la référence figurant sur la contrainte elle-même. Elle en déduit que l’acte de signification de la contrainte est nul et que le délai de forclusion n’a donc jamais commencé à courir.

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1er que : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine [souligné par le tribunal] ».

Il résulte de ce texte que l’acte d’huissier de justice doit obligatoirement mentionner, à peine de nullité, la référence de la contrainte, le montant de la contrainte, le délai dans lequel l’opposition doit être formée et l’adresse exacte du tribunal judiciaire spécialement désigné. A défaut, la contrainte n’est pas nulle – c’est l’acte de signification qui l’est – mais le délai de recours contentieux pour former opposition ne peut commencer à courir.

La Cour de cassation juge de manière constante que la nullité de l’acte de signification n’a aucun caractère automatique. La partie qui l’invoque doit donc démontrer l’existence d’un préjudice découlant de l’irrégularité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle (Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n°09-65.517).

En l’espèce, l’acte de signification de la contrainte vise une contrainte émise par le directeur de l’URSSAF [6] le 2 novembre 2023 portant la référence 117000001572062642010004439811983 pour un montant total de 24 553 euros de cotisations et 1 885 euros de majorations de retard.

Force est de constater que si la référence de la contrainte telle que figurant sur l’acte de signification comporte quatre chiffres supplémentaires par rapport à la référence apparaissant sur la contrainte elle-même, les vingt-huit premiers chiffres ainsi que toutes les autres mentions sont identiques à ce qui figure sur la contrainte, notamment la date de la contrainte, les périodes concernées et le montant réclamé.

Y figurent par ailleurs l’adresse du tribunal compétent pour former opposition et les délai et modalités pour faire opposition.

Madame [N] disposait donc des éléments suffisants pour identifier la contrainte concernée et former opposition dans le délai réglementaire, et ce d’autant plus que l’acte de signification de la contrainte était accompagné d’une copie de la contrainte concernée.

Elle ne démontre par ailleurs aucun préjudice découlant de l’irrégularité qu’elle invoque.

Il en résulte que l’acte de signification de la contrainte est parfaitement régulier.

Aux termes des alinéas 2 et suivants de l’article R. 133-3 susvisé, « L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification [souligné par le tribunal]. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

S’agissant du délai de forclusion posé par ce texte, l’article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

L’article 642 poursuit en précisant que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

S’agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. Si la signification à personne n’est pas possible, l’article 655 du même code prévoit que l’acte peut être délivré à domicile ou à résidence, à défaut de domicile connu.

L’article 656 du code de procédure civile précise par ailleurs : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».

L’article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d’un acte d’huissier de justice, sous réserve de l’article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l’article 659, celle de l’établissement du procès-verbal ».

En l’espèce, la contrainte litigieuse émise par l’organisme de recouvrement le 2 novembre 2023 à l’encontre de Madame [N] lui a été signifiée par acte d’huissier de justice le 8 novembre 2023 dans les conditions prévues à l’article 656 du code de procédure civile (signification de l’acte à étude).

Il ressort de l’examen de l’acte de signification que le commissaire de justice s’est transporté le 8 novembre 2023 à la dernière adresse connue de Madame [N] communiquée par l’organisme requérant, soit le [Adresse 2] sur la commune [Localité 5] [Localité 7]. Après s’être assuré de la réalité de ce domicile par la présence du nom de Madame [N] sur la liste des occupants de la résidence, sur la boîte aux lettres et sur l’interphone et par la confirmation de l’adresse par le voisinage, et qu’il y avait impossibilité à cette adresse de remettre l’acte à cette dernière en raison de son absence, le commissaire de justice a déposé l’acte en son étude et a laissé un avis de passage au domicile de l’intéressée conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

La signification de la contrainte est donc régulière. Le délai de recours de quinze jours pour former opposition a commencé à courir à compter du lendemain de la signification de l’acte, soit le 9 novembre 2023, étant observé que la contrainte mentionne expressément les voies et délais de recours offerts à la cotisante pour former opposition.

L’opposition à contrainte devait par conséquent être formée par Madame [N] au plus tard le 23 novembre 2023 (jeudi) à 24 heures. Or Madame [N] a formé son recours par courrier recommandé le 22 décembre 2023, conformément au tampon de la Poste apposé sur l’enveloppe contenant son recours, soit au-delà du délai de quinze jours posé par le texte susvisé.

Force est donc de constater que Madame [N] est forclose en son opposition.

Dès lors, l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’URSSAF [6] doit être accueillie.

La contrainte comporte tous les effets d’un jugement et constitue un titre exécutoire, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur le fond.

Sur les mesures accessoires

En application des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner Madame [N] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et les frais nécessaires à l’exécution de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

— Déclare irrecevable l’opposition formée par Madame [G] [N] à la contrainte émise à son encontre le 2 novembre 2023, signifiée le 8 novembre 2023 ;

— Dit que la contrainte émise le 2 novembre 2023 à l’encontre de Madame [G] [N] reprend plein et entier effet ;

— Condamne Madame [G] [N] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE