COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00093 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZOG

Le 20 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier et de [B] [U] Greffier stagiaire,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [N] [V] [H], régulièrement convoquée, assistée de M^e Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [N] [V] [H], née le 31 Mai 1981 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 janvier 2026. Elle verbalisait des éléments de persécution et des hallucinations visuelles. Selon elle, des individus inconnus, qui tenteraient de se faire passer pour son mari, se rendraient chaque jour à son domicile, depuis plusieurs semaines, pour l’observer et lui dérober ses affaires personnelles. Elle rapportait un état de tension interne réactionnel et restait évasive lorsqu’elle était interrogée sur un risque éventuel de passage à l’acte hétéro-agressif. Elle présentait également des éléments de persécution vis-à-vis de son mari, avec une adhésion totale. Son discours était digressif, avec des réponses à côté. En rupture de suivi ambulatoire, elle nécessitait une observation clinique en hospitalisation complète.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 15 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [V] [H] présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes à thématiques mystique et persécutoire, une rupture de soins et de traitement, une anosognosie ainsi qu’une mise en danger.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [N] [V] [H] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [V] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat

□ copie adressée par LS ce jour au tiers