Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil collegiale, 15 janvier 2026, n° 25/02612

TJ Toulouse 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de prêt
Le tribunal a constaté que la mise en demeure était restée sans réponse, ce qui a entraîné la déchéance du terme conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Montant dû au titre du contrat de prêt
Le tribunal a jugé que la banque avait prouvé le montant dû par M. [W] et a ordonné le paiement de cette somme avec les intérêts contractuels.
Accepté
Pénalités de retard
Le tribunal a constaté que les pénalités étaient justifiées par le contrat et a ordonné leur paiement.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a jugé que M. [W], en tant que partie perdante, devait supporter les dépens et les frais de conseil de la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil collegiale, 15 janv. 2026, n° 25/02612
Numéro(s) :	25/02612
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique ALMUZARA
Cabinet(s) :	ALMUZARA-MUNCK
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [ Localité 3 ] 31

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/02612 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEAR

NAC: 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président

ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : M^me SULTANA

lors du prononcé :M^me DURAND-SEGUR

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l’audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, RCS Toulouse776 916 207,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172

DEFENDEUR

M. [C] [W],

demeurant [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Elle demande au tribunal de :

— constater la déchéance du terme du contrat de prêt conclu le 19 avril 2006 et à défaut prononcer la résiliation de ce contrat au 5 mai 2025,

— condamner M. [W] à lui verser la somme de 52 686,55 euros, assortie des intérêts au taux de 3,5 % à compter du 5 mai 2025 et de la capitalisation des intérêts,

— condamner M. [W] à lui verser la somme de 3 688 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et de la capitalisation des intérêts,

— condamner M. [W] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1500 euros pour ses frais de conseil.

L’acte a été délivré à la personne de M. [W].

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La lettre prévue par l’article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 15 septembre 2025.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l‘article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la banque justifie du bien fondé de sa demande en produisant :

— le contrat de crédit immobilier du 19 avril 2006 qui portait sur la somme de 200 000 euros remboursable en 240 mensualités de 1 159,92 euros, moyennant un intérêt à un taux révisable en fonction de la variation de l’Euribor 1 an dont la valeur était de 3,1 % au jour de l’octroi du prêt,

— le tableau d’amortissement et un état des sommes dues à la date du 5 mai 2025,

— une mise en demeure de payer sous 30 jours du 14 janvier 2025 qui prononce à défaut la déchéance du terme.

Cette mise en demeure est demeurée sans réponse de sorte que cette déchéance est acquise.

La somme due correspond alors au capital restant dû de 52 224,52 euros, majoré des intérêts de 448,76 euros et des intérêts de retard de 13,27 euros.

Conformément à la clause « Défaillance des emprunteurs avec déchéance du terme », les sommes restant dues produisent un intérêt égal à celui du prêt, soit 3,5 %.

S’y ajoute la pénalité de 7 % du capital dû et des intérêts échus et impayés, qui s’élève ainsi à 3 688 euros.

La capitalisation des intérêts est de droit.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu de condamner M. [W], partie perdante, aux dépens ainsi qu’à verser à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] 31 une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit n°T03LMR011PR du 19 avril 2006,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] 31 la somme de 52 686,55 euros assortie des intérêts au taux de 3,5 % à compter du 5 mai 2025, les intérêts échus à la date du 5 mai 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produisant eux-mêmes intérêts,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] 31 la somme de 3 688 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, les intérêts échus à la date du 5 juin 2026 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date produisant eux-mêmes intérêts,

LE CONDAMNE aux dépens et à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel [Localité 3] 31 une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT