COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00873 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VGTF

Le 05 Juin 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [Q] [I], régulièrement convoqué, assisté de M^e Camille LAUGA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [A], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Juin 2026 à l’initiative de M. [A] concernant Monsieur [Q] [I] né le 30 Décembre 1998 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Q] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 29/05/2026 en raison d’une tentative de suicide par phlébotomie et cervicotomie impulsive, dans un contexte d’injonctions hallucinatoires compliquant un sevrage en cannabis.

La lecture de la procédure montre que le certificat médical d’admission a été rédigé par le médecin de la maison d’arrêt de [Localité 3]. En outre, l’avis motivé souligne un risque suicidaire élevé caractérisant la nécessité de poursuivre la mesure.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Q] [I] présente à ce jour un contact étrange, une discordance idéo-affective avec hypophonie, hypomimie, ainsi qu’un discours pauvre et peu informatif. Il a des difficultés à retracer les derniers mois, datant sa tentative de suicide par phlébotomie et par cervicotomie à deux jours en arrière, alors même que ses plaies semblent en fin de cicatrisation. Il met en lien son passage à l’acte avec des hallucinations auditives injonctives et une situation de sevrage en toxique. Il n’a pas d’idée suicidaire ce jour, dit regretter son dernier passage à l’acte. La thymie est selon lui correcte. Le risque suicidaire reste élevé avec une urgence difficile à évaluer en raison des hallucinations injonctives et de sa difficulté à exprimer son vécu émotionnel. Il n’y a pas de velléité hétéro-agressive. Il prend le traitement prescrit et y perçoit un bénéfice.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat