TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [I] [Y] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Xavier VAN GEIT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/09319 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRG

N° MINUTE :

11/2026

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 07 avril 2026

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G377

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Y] [F]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 février 2026

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 07 avril 2026

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/09319 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBRG

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 30 septembre 2021, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) a donné en location une studette à M. [I] [Y] [F] situé dans le foyer-logement du [Adresse 5] pour une redevance mensuelle de 440 euros. Un avenant de renouvellement a été régularisé entre les parties le 13 janvier 2023 et vise une fin de contrat au 29 septembre 2023.

Le montant actuel de la redevance s’élève à la somme de 485,29 euros.

Des redevances étant demeurées impayées, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2 296,20 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif au 07 avril 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 25 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) a fait assigner M. [I] [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

juger que le contrat de séjour est résilié du fait de l’acquisition de la clause résolutoire au 26 mai 2025, condamner M. [I] [Y] [F] à lui verser, à titre de provision la somme de 3276,88 euros au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat,condamner M. [I] [Y] [F] à lui verser pour la période du 26 mai 2025 jusqu’à son départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur dans la résidence mois par mois,ordonner l’expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans les quinze jours de la décision à intervenir,se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte, autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois,ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,condamner M. [I] [Y] [F] à lui payer les intérêts aux taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1231-6 du code civil,juger que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Au soutien de ses prétentions, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS(ALJT) expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de résidence délivré le 25 avril 2025.

A l’audience du 05 février 2026, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, et a actualisé sa créance à la somme de 4254,28 euros, selon décompte en date du 03 février 2026, terme de janvier 2026 inclus et déduction faite des frais de contentieux. Elle demande à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de tout délai.

M. [I] [Y] [F] comparaît en personne et conteste le montant de la dette au motif que certains règlements n’ont pas été pris en compte. Il souhaite rester dans les lieux et régler la dette. Il indique avoir suivi une formation pour travailler dans la restauration et occuper actuellement un emploi dans le bâtiment pour un revenu de 1200 euros par mois. Il indique par ailleurs avoir des problèmes de santé. Il précise qu’il a rendez-vous avec la Préfecture de [Localité 1], le 06 février 2026 pour régularisation de son titre de séjour.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [I] [Y] [F] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (Ccass Civ 3ème 1 décembre 2016, n° 15-27.795).

En l’espèce, le contrat de résidence conclu le 30 septembre 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2025, pour la somme en principal de 2 296,20 euros. Ce commandement, régulièrement délivré à étude, correspond bien à une dette justifiée à hauteur du montant des redevances échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.

Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à plus de trois termes consécutifs impayés et que M. [I] [Y] [F] n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence étaient réunies à la date du 26 mai 2025.

M. [I] [Y] [F] sollicite le maintien dans les lieux et partant la suspension de la clause résolutoire. Cependant, au regard du régime juridique applicable rappelé ci-avant, il ne peut y avoir suspension de la clause résolutoire sauf accord exprès du bailleur ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

M. [I] [Y] [F] étant sans droit ni titre depuis le 26 mai 2025, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévus par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il n’apparaît pas non plus nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte, la présente décision autorisant le recours à la force publique pour assurer son exécution.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

M. [I] [Y] [F] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) produit un décompte démontrant que M. [I] [Y] [F] reste lui devoir la somme de 4254,28 euros à la date du 03 février 2026, terme de janvier 2026 inclus, déduction faite des frais de contentieux, cette somme correspondant à l’arriéré des redevances impayés et aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Pour la somme au principal, M. [I] [Y] [F] ne verse aux débats aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 4 254,28 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2296,20 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, à compter de l’assignation sur la somme de 980,68 euros et à compter de la décision sur le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

M. [I] [Y] [F] sera aussi condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 03 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s’était poursuivi.

La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d’annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.

En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 09 octobre 2025.

Sur les demandes accessoires

M. [I] [Y] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’urgence et l’absence de contestation sérieuse,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 30 septembre 2021modifié par avenant du 13 janvier 2023 entre l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)et M. [I] [Y] [F] concernant la studette située au [Adresse 6] principal, 5ème étage, logement 512) sont réunies à la date du 26 mai 2025 ;

DEBOUTONS M. [I] [Y] [F] de sa demande de suspension de la clause résolutoire;

ORDONNONS en conséquence à M. [I] [Y] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

DISONS qu’à défaut pour M. [I] [Y] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DEBOUTONS l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) de sa demande de suppression du délai prévu par les articles L. 412-1 et L. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTONS l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)de sa demande d’astreinte ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelons que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [I] [Y] [F] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) la somme provisionnelle de 4 254,28 euros (décompte arrêté au 03 février 2026, incluant la mensualité de janvier 2026), correspondant à l’arriéré de redevances, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2025 sur la somme de 2 296,20 euros et à compter du 09 octobre 2025 sur la somme de 980,68 euros et à compter de la décision pour le surplus ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 09 octobre 2025,

CONDAMNONS M. [I] [Y] [F] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 03 février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion) ;

REJETONS le surplus des demandes,

CONDAMNONS M. [I] [Y] [F] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [I] [Y] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommé.

Le greffier, Le président.