Jugement N°

du 28 FEVRIER 2025

AFFAIRE N° :

N° RG 24/01350 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPXX / Ch1c2

DU RÔLE GÉNÉRAL

[D] [L] épouse [P]

Contre :

[W] [N]

[V] [L]

Grosse : le

la SELARL LKJ AVOCATS

la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copies électroniques :

la SELARL LKJ AVOCATS

la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Copie dossier

la SELARL LKJ AVOCATS

la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

dans le litige opposant :

Madame [D] [L] épouse [P]

[Adresse 12]

[Localité 28]

représentée par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

Madame [W] [N]

[Adresse 24]

[Localité 29]

Monsieur [V] [L]

[Adresse 15]

[Localité 29]

tous deux représentés par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

LE TRIBUNAL,

composé de :

Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,

statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,

assistée lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 04 Novembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [I] [L] est né le [Date naissance 16] 1925 à [Localité 32] (Espagne) et décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 29] (63).

Il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [G] [S] [X] veuve [L], Madame [D] [P] née [L], sa fille, Madame [W] [N] née [L], sa fille, Monsieur [V] [L], son fils.

Madame [X] et Monsieur [L] s’étaient mariés le [Date mariage 9] 1952 à [Localité 29] (63), sans contrat de mariage.

Dans l’acte notarié reçu par Maître GOUNY-FONTFREYDE du 12 Août 2004, il était mentionné que la dévolution successorale s’établit comme suit :

— Madame [G] [S] [X], conjoint survivant,

— Madame [D] [P] née [L], sa fille, née de son union avec son conjoint prédécédé,

— Madame [W] [N] née [L], sa fille, née de son union avec son conjoint prédécédé,

— Monsieur [V] [L], son fils, né de son union avec son conjoint prédécédé.

Suivant acte reçu par Maître [A], Notaire à [Localité 33], le 29 Octobre 1988, enregistré après décès, Monsieur [L] a fait donation au profit de l’époux survivant de l’universalité des biens composant sa succession.

Par acte notarié du 12 Août 2004, Madame [X] veuve [L] a déclaré opter pour l’usufruit conféré par l’article 757 du Code civil.

Les biens et droits immobiliers de Monsieur [I] [L] se sont transmis aux ayants-droits de la manière suivante :

— Madame [G] [X] veuve [L], conjoint survivant, a recueilli la totalité de l’usufruit,

— Madame [D] [P] née [L], sa fille, héritière, a recueilli le 1/3 en nue-propriété,

— Madame [W] [N] née [L], sa fille, héritière, a recueilli le 1/3 en nue-propriété,

— Monsieur [V] [L], son fils, héritier, a recueilli le 1/3 en nue-propriété.

Une déclaration de succession a été signée par l’ensemble des héritiers le 9 Août 2004 mais ne semble pas avoir été adressée à la Direction Générale des Impôts.

Madame [G] [S] [X] épouse de Monsieur [I] [L], est décédée le [Date décès 4] 2023 à [Localité 30] (63) laissant pour lui succéder :

— Madame [D] [P] née [L], sa fille,

— Madame [W] [N] née [L], sa fille,

— Monsieur [V] [L], son fils.

Au terme d’un testament olographe en date du 2 Mai 2007, se trouvant dans le coffre-fort de l’Office Notarial de [Localité 31], Madame [L] a testé selon les dispositions suivantes :

« Je soussignée [G] [L] née [X] le [Date naissance 7] 1931 à [Localité 29] déclare faire le partage testamentaire de mes biens sous les conditions suivantes :

Le patrimoine immobilier se compose de :

Une maison d’habitation avec cour et dépendances cadastrée D [Cadastre 27], [Cadastre 1] qui m’appartiennent et D [Cadastre 3] qui appartient à l’indivision.

Un jardin carré clos de mur avec haie et arbres sans eau, ni électricité D 999 qui m’appartient et D [Cadastre 26], [Cadastre 2] qui appartiennent à l’indivision.

3 parcelles de terre cadastrées ZN [Cadastre 13], ZM [Cadastre 14] et ZM [Cadastre 22] qui m’appartiennent.

Je rappelle les avances sur héritage :

Pour [W]

Un terrain nu, en longueur cadastré ZM [Cadastre 6] ainsi qu’une avance d’argent de 7.622,45€.

Pour [V]

Un terrain nu et une grange en mauvais état (je rappelle qu’il a refait et financé le toit, le crépi, la porte, les sols béton) cadastrés A [Cadastre 17] et [Cadastre 18].

Je souhaite également que, suite à l’attestation successorale établie après le décès de mon mari [L] [I] concernant les parcelles cadastrées ZH [Cadastre 5], ZM [Cadastre 8], [Cadastre 11], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 25] et ZN [Cadastre 23] qui appartiennent à l’indivision soient réparties de la manière ci-après indiquée.

Partage

J’attribue à chacun de mes 3 enfants 25 % de la valeur des biens ci-dessus, j’attribue la quotité disponible soit 25 % à part égale entre [W] et [V].

Soit à [D] : 25 %

Soit à [W] : 37,5 %

Soit à [V] : 37,5 %

De l’ensemble des biens partagés.

(…) ».

Par acte notarié en date du 3 Octobre 2023, Maître [Z], Notaire à [Localité 31] a ouvert et décrit le testament olographe et l’a déposé au rang de ses minutes.

L’acte de notoriété a été signé le 20 Octobre 2003 en l’Etude de Maître [Z]. Au terme de cet acte, la dévolution successorale de Madame [G] [X] veuve [L] s’établit comme suit :

— Madame [D] [P] née [L], sa fille héritière réservataire pour un tiers et légataire en vertu du testament,

— Madame [W] [N] née [L], sa fille héritière réservataire pour un tiers et légataire en vertu du testament,

— Monsieur [V] [L], son fils héritier réservataire pour un tiers et légataire en vertu du testament.

Pour régler la succession de Madame [L], Madame [N] et Monsieur [L] étaient assistés par Maître [Z], Notaire à [Localité 31] et Madame [P] de Maître [R], Notaire à [Localité 28].

Des échanges ont eu lieu entre les deux notaires sans que les opérations de partage puissent aboutir.

Par assignation en date du 27 Mars 2024, Madame [P] a assigné ses frère et sœur, Madame [W] [N] et Monsieur [V] [L], devant le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND et sollicite de voir :

— Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, partage et liquidation de l’indivision existant entre Madame [P] et [W] [N] et [V] [L] ;

— Nommer tel notaire qu’il plaira au Tribunal avec mission d’usage et notamment procéder à l’inventaire des biens, à leur estimation au jour du partage ;

— Dire que le notaire désigné devra procéder à l’établissement d’un état liquidatif, au plus tard, dans un délai d’un an qui suit la décision ordonnant l’ouverture des opérations de partage ;

— En cas de difficultés, dire qu’il sera établi un procès-verbal de difficultés reprenant les éventuels dires des parties, à charge pour le Tribunal saisi de statuer sur les points de désaccords; – Ordonner l’exécution provisoire de droit ;

— Statuer ce que de droit sur les dépens.

Selon leurs dernières écritures régulièrement signifiées par RPVA en date du 09 septembre 2024, Madame [W] [N] et Monsieur [V] [L] sollicitent de voir:

— ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :

— De la communauté ayant existé entre les époux [G] [X] et [I] [L],

— De la succession de Monsieur [I] [L], décédé le [Date décès 10] 2003 à [Localité 29] (63),

— De la succession de Madame [G] [X] veuve [L], décédée le [Date décès 4] 2023 à [Localité 30] (63),

— DESIGNER tel Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner pour y procéder, qui devra faire application pleine et entière du testament olographe établi par Madame [G] [X] veuve [L] sur les bases suivantes :

Il revient à Madame [D] [P] née [L] :

—  1/3 des biens propres du père,

—  1/4 des biens propres de la mère.

—  14/48 èmes des anciens biens communs,

Il revient à Madame [W] [N] née [L] :

—  1/3 des biens propres du père,

—  3/8 èmes des biens propres de la mère.

—  17/48 èmes des anciens biens communs,

Il revient à Monsieur [V] [L] :

—  1/3 des biens propres du père,

—  3/8 èmes des biens propres de la mère.

—  17/48 èmes des anciens biens communs,

— DIRE que les dépens seront employés en frais privilégié de partage et supporter par chacune des parties proportionnellement à ses droits.

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs écritures régulièrement signifiées, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 25 septembre 2024, l’instruction de l’affaire a été close.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 novembre 2024, et mise en délibéré au 21 janvier 2025, prorogé au 21 février 2025 puis au 28 février 2025.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage

L’article 734 du code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit – chacune de ces quatre catégories constituant un ordre d’héritiers qui exclut les suivants :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

L’article 815 du même code dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En l’espèce, les successions de Monsieur [I] [L] et de Madame [G] [X] veuve [L] ont été recueillies par leurs héritiers Madame [D] [P] née [L], Madame [W] [N] née [L] et Monsieur [V] [L].

En l’espèce, toutes les parties s’accordent pour solliciter l’ouverture du partage judiciaire des successions de Monsieur [I] [L] et de Madame [G][X] veuve [L] , en conséquence, il convient de l’ordonner.

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opération de liquidation, compte et partage entre les héritiers. Il convient de désigner Maître [J] [B], notaire à [Localité 30], pour procéder aux opérations.

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision, en tenant compte du testament établi.

Un juge commis sera également désigné.

Sur les autres demandes

L’équité impose de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [I] [L] et de Madame [G] [X] veuve [L] ;

COMMET pour y procéder Maître [J] [B], notaire, demeurant [Adresse 21] [Localité 30], avec faculté de délégation,

DIT que le notaire exercera tous les pouvoirs que lui accordent les articles 841-1 du Code civil et 1364 à 1373 du Code de procédure civile,

DIT que les parties devront communiquer au notaire désigné tout document utile à sa mission,

RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

DIT que le juge commissaire aux partages du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand procède à la surveillance des opérations de partage et fait rapport en cas de difficulté,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire ou le Juge désigné pourra être remplacé par simple ordonnance sur requête,

RAPPELLE que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

RAPPELLE qu’il appartiendra au juge commissaire aux partages de saisir le tribunal en cas de difficulté.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits.

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président