TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03962

N° Portalis DBX4-W-B7J-UW3S

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 26 Mars 2026

[A] [Q]

[M] [R] épouse [Q]

C/

[J] [V]

[Y] [L]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 26 Mars 2026

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 30 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [A] [Q]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [R] épouse [Q]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [V]

demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [Y] [L]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du signé électroniquement le 20 et 21 février 2023, Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] ont donné à bail à Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] un appartement n°8, situé [Adresse 6], [Localité 2].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] ont ensuite fait assigner Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] et leur condamnation solidaire au paiement :

— de la somme de 5.791,55 euros, ainsi qu’au paiement des échéances postérieures impayées s’il y a lieu,

— d’une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s’était poursuivi,

— d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 30 janvier 2026, Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q], représentés par son conseil, se désistent de leurs demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintiennent leur demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [V], comparant, a fait état du fait qu’il était en recherche d’emploi, avec 600 à 700 euros d’allocation de retour à l’emploi, et que sa compagne travaillait, avec un salaire de 1.000 euros.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude du commissaire de justice le 18 novembre 2025, Madame [Y] [L] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] de leurs demandes de résiliation de bail, d’expulsion de l’occupant et de paiement de l’arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d’instance, supporteront in solidum la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q], Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] seront condamnés in solidum à leur verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] de ses demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] à verser à Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [R] épouse [Q] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,