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DOSSIER : N° RG 25/00519 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGOB

AFFAIRE : .URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [W] [J] [B]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 MARS 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général

Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDERESSE

L’URSSAF DE MIDI-PYRENEES,

dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [J] [B],

[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 24 Mars 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 12 Juin 2025, [W] [J] [B] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 27/05/2025, signifiée le 28/05/2025, pour un montant de 8 954 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de l’année 2023.

A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté implicitement par son absence, par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00519 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGOB .

Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 24 Mars 2026.

Le greffier, Le président,