Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp surendettement, 5 décembre 2024, n° 24/04234

TJ Orléans 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Délai de contestation de l'état du passif
La cour a constaté que la demande de vérification a été faite dans le délai de vingt jours suivant la notification de l'état détaillé des dettes, rendant la demande recevable.
Accepté
Montant de la créance contestée
La cour a examiné les relevés de compte et a confirmé que le montant de la créance était bien de 4 600,31 euros, tel que retenu dans l'état détaillé des dettes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, jcp surendettement, 5 déc. 2024, n° 24/04234
Numéro(s) :	24/04234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	Société D' INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE [ Localité 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLÉANS

DÉCISION DU 5 DECEMBRE 2024

Minute N°

N° RG 24/04234 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G3GH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Xavier GIRIEU, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;

GREFFIER lors des débats : S. CHIR

GREFFIER lors de la mise à disposition : Sophie MARAINE

DEMANDEUR :

Monsieur [W], [U], [P], [S] [J], né le 1er Décembre 1956 à [Localité 4], demeurant : [Adresse 1] – [Localité 2], Comparant en personne.

(Dossier 324005155 [L] [Y])

DÉFENDERESSE :

Société D’INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis : STE COOP INTER COLLEC AGRIC REG – [Localité 5] DISTRIB ENERG ELE – [Adresse 3] – [Localité 5], Représentée par Mme [N] [D], munie d’un pouvoir écrit.

A l’audience du 18 Octobre 2024, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copies délivrées aux parties le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [J], né le 1er décembre 1956 à [Localité 4], a déposé le 27 mars 2024 devant la Commission de surendettement des particuliers du Loiret une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La Commission de surendettement a déclaré son dossier recevable le 30 mai 2024.

L’état détaillé des dettes lui a été notifié par la Commission le 18 juillet 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception, Monsieur [W] [J] a contesté l’état détaillé des dettes. Il fait valoir que, concernant sa dette à l’égard de la [6] initialement de 4 475,50 euros, il a réalisé un versement de 1880 euros le 22 mai 2024 et un autre de 150 euros, si bien que la somme due devrait être de 2 595,50 euros.

La contestation a été transmise par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans le 29 août 2024 et reçue le 6 septembre 2024.

Monsieur [W] [J] ainsi que le créancier concerné ont été convoqués le 23 septembre 2024 par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 octobre 2024.

Monsieur [W] [J] a comparu à l’audience. Il a maintenu sa contestation et remis ses pièces justificatives. Sur présentation du relevé apporté par la [6] à l’audience et portant sur la somme de 4 600,31 euros telle que retenue dans l’état détaillé des dettes, il a indiqué qu’il validait le montant qui y était porté. Il a précisé qu’il comprenait que s’y trouvait la dette du premier dossier de surendettement, à laquelle s’ajoutait le montant actualisé dans le cadre du nouveau dossier. Il a également fait part de ses difficultés financières liées à un problème de perception de sa retraite. Il a également protesté contre la coupure d’électricité de son logement, n’ayant pas empêché selon lui une facturation de l’électricité.

La société [6], représentée avec pouvoir de son directeur général par Madame [N] [D], employée, a comparu et indiqué que sa créance était de 4 600,31 euros. Elle a remis des justificatifs en ce sens et indiqué à Monsieur [J] lui avoir adressé antérieurement le relevé détaillé des débits et versements liés à l’électricité de son logement.

La décision a été mise en délibéré à la date du 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation.

1. Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes des articles L 723-2 à L723-4 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Même en l’absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Par ailleurs, aux termes de l’article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

En l’espèce, Monsieur [W] [J] a reçu la notification de l’état détaillé des dettes le 18 juillet 2024.

Il a ensuite envoyé un courrier de demande de vérification de créances à la Banque de France par lettre recommandée avec avis de réception le 29 juillet 2024, soit moins de 20 jours après la notification.

Sa demande est donc recevable en termes de délais.

2. Sur la vérification de créances :

L’article R 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances. De la même manière, la preuve du paiement ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation pèse sur celui qui se prétend libéré de sa dette.

Dans le cadre de la saisine de la juridiction, il convient de vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Si cette vérification doit être complète, elle n’est réalisée que dans le cadre de la procédure de surendettement, c’est-à-dire en vue de l’établissement du plan ou des mesures imposées et n’a qu’une autorité relative.

En l’espèce, Monsieur [W] [J] sollicite la vérification d’une créance.

Il n’en conteste pas le principe, mais uniquement le montant retenu par la Commission de surendettement dans l’état détaillé des dettes qui lui a été notifié.

La [6] a produit à l’audience du 18 octobre 2024 deux relevés de compte détaillant les montants des factures appelées depuis celle du 6 décembre 2022 et mentionnant les sommes réglées par Monsieur [J] (8 règlements effectués, en intégrant le dernier versement du 10 octobre 2024).

L’un de ces relevés concerne la dette déclarée dans le dossier de surendettement et mentionne un solde débiteur de 4 600,31 euros.

Un duplicata des factures qui s’y rapportent a également été remis.

Monsieur [W] [J] a indiqué à l’audience confirmer ce montant et la question des sommes qu’il a créditées pour en régler une part, mentionnées sur les deux relevés produits par le créancier, a été abordée à l’audience.

Il en résulte que la dette de Monsieur [W] [J] peut être fixée à la somme de 4 600,31 euros.

–--------

Il est rappelé que si un créancier obtient un titre exécutoire d’un montant supérieur à celui fixé par la présente décision avant la clôture de l’instruction de la procédure de surendettement, le montant du titre devra se substituer à la somme retenue par le présent jugement. Si le titre n’est obtenu qu’après cette clôture, le paiement du solde ne pourra en être réclamé qu’à l’issue du plan.

Il est également rappelé que l’autorité de la présente décision reste relative, puisque la créance n’est vérifiée que dans le cadre de la présente procédure et afin de permettre l’établissement du plan, conformément aux dispositions de l’article R723-7 du Code de la consommation.

Il est ajouté en tant que de besoin que les créances écartées de la procédure de surendettement ne peuvent faire l’objet de voies d’exécution pendant le cours de la procédure de surendettement et l’exécution du plan ou des mesures recommandées.

Il y aura lieu de laisser les dépens à la charge de l’Etat.

Le dossier sera restitué à la Commission de surendettement pour les suites de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DECLARE recevable le recours de Monsieur [W] [J], né le 1er décembre 1956 à [Localité 4], aux fins de demande de vérification de validité de créances ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la [6] d’un montant initial de 4 600,31 euros selon l’état détaillé des dettes, à l’égard de Monsieur [W] [J], à la somme de 4 600,31 euros ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [W] [J] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LE GREFFIER LE JUGE