COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00301 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U52F

Le 27 Février 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [W] [J], greffier stagiaire en pré-affectation ;

Nous trouvant à l’hôpital [W] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [A] [H] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par M^e Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 Février 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [A] [H] née le 05 Juin 2007 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [A] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement le 18 février 2026, en raison d’une exaltation franche de l’humeur avec une hypersexualité associée à une désinhibition dont il résultait des comportements sexuels à risque et une mise en danger importante. La patiente a contracté une infection à chlamydiae et entretenait de multiples relations sexuelles avec d’autres patients, malgré la sédation et la surveillance. Il est par ailleurs établi qu’elle diffusait ses sextapes. Son discernement était altéré et elle n’était pas consciente du caractère pathologique de ses troubles. Les soins libres étaient insuffisants pour assurer sa sécurité durant cet épisode.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [A] [H] présente à ce jour des troubles du comportement majeurs, une exaltation de l’humeur, une mise en danger, une désinhibition, une hypersexualisation, une tachypsychie, un refus de soins ainsi qu’un déni des troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [H] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [A] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers