TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00786 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDET Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame STRICKER

Dossier n° N° RG 26/00786 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDET

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE en date du 13 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [P], né le 14 Octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Y] [P] né le 14 Octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 13 avril 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 14 avril 2026 à 10h05 ;

Vu la requête de M. [Y] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 16 Avril 2026 à 14h09 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 avril 2026 reçue et enregistrée le 16 avril 2026 à 09h17 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [N] [L] [A], interprète en langue arabe, assermenté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Camille LAUGA, avocat de M. [Y] [P], a été entendu en sa plaidoirie.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[Y] [P], né le 14 octobre 1988 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, a été reconnu sous l’identité [Y] [P], né le 29 juillet 2020 à [Localité 2] (Algérie). Il déclare être arrivé en France en 2017 ou 2019. Toute sa famille (parents et fratrie) vit en Algérie. Il est célibataire et sans enfant. Il est sans domicile fixe depuis son arrivée en France.

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement :

— d’une part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 7 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Bordeaux en comparution immédiate à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt à titre principal, et à titre complémentaire à la peine d’interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans, complétée par arrêté fixant le pays de renvoi du préfet de la Dordogne en date du 25 octobre 2024.

— d’autre part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 13 avril 2026, prise par le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement notifiée le 14 avril 2026 à 9h55.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 27 mars 2025 en exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse confirmé en appel par arrêt du 23 avril 2025, [Y] [P] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 13 avril 2026, régulièrement notifié le 14 avril 2026 à 10h05, à sa levée d’écrou.

Par requête datée du 16 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 14h09, [Y] [P] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation, erreur manifeste d’appréciation (notamment sa vulnérabilité).

Par requête datée du 16 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 9h17, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [Y] [P] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 17 avril 2026, le conseil de [Y] [P] développe les moyens écrits de sa contestation (notamment la vulnérabilité), sauf celui relatif à l’incompétence des signataires. Des pièces médicales sont versées, et de la jurisprudence. Sur le fond, il est souligné que l’étranger a connu plusieurs rétentions sans être éloigné du fait de sa nationalité (Algérie). Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il est constaté qu’aucune exception de procédure n’est soulevée ni fin de non-recevoir.

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [Y] [P], notamment un défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité, en ce qu’il présente des antécédents médicaux sérieux qui avaient été pris en compte lors d’un précédent placement en rétention à [Localité 3].

D’une part, il convient de rappeler qu’il convient pour examiner la légalité de la décision critiquée de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation.

A cet égard, l’intéressé produit pour l’audience les pièces suivantes : des pièces médicales en date des 7 / 13 / 14 et 28 août 2020, une autre du 8 avril 2022, par ailleurs deux jurisprudences des juridictions bordelaises ayant eu à connaître de la situation de [Y] [P], la première du 6 mars 2021, la seconde du 12 avril 2022.

D’autre part, sur le fond, à la lecture attentive de cet arrêté de placement, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de [Y] [P] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :

Est entré irrégulièrement en France en 2017 ou 2019, selon ses déclarations qui ont varié

A été incarcéré le 27 mars 2025, son comportement représente une menace pour l’ordre public

Ne justifie pas de ressource licite propre ni d’un billet de transport pour exécuter la mesure

Ne justifie pas de vulnérabilité ni de handicap, ses allégations sont évasives sans document probant

N’a pas de garanties de représentation suffisantes, ni adresse effective et permanente

N’est pas accompagné d’un enfant mineur, étant célibataire et sans enfant

Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative du 13 avril 2026 permettent de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de [Y] [P], étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles.

Tel est bien le cas en l’espèce en ce que les pièces versées à l’audience concernant la situation médicale de l’intéressé sont anciennes, entre 2020 et la plus récente de 2022, ce qui fait que les juges bordelais s’étaient fondées sur ces pièces lorsqu’ils avaient statué en 2021 puis 2022, mais aujourd’hui en 2026, ces mêmes pièces non actualisées ne permettent pas de renverser l’ensemble des autres arguments développés par le préfet de la Haute-Garonne le 13 avril 2026.

Dans ces conditions, l’autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. L’article L742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la défense que les diligences sont intervenues avec suffisamment de célérité (le 16 avril 2026) et utilement (puisque toutes les pièces nécessaires à l’examen de son dossier ont été transmises aux autorités consulaires algériennes, en particulier : le courrier de reconnaissance du 29 juillet 2020 par les autorités consulaires algériennes de [Localité 3] et le laissez-passer consulaire qui avait été délivré le 26 octobre 2024). En revanche, il est plaidé l’absence de perspectives d’éloignement en raison des relations fragiles entre la France et l’Algérie, les nombreux placements en détention que [Y] [P] a connu n’ayant jamais pu conduire à son éloignement.

Mais dès lors que les autorités consulaires compétentes, sur lesquelles l’administration française n’a aucun pouvoir de contrainte, ont été rapidement et valablement saisies, ces seuls éléments permettent à la juridiction de statuer, laquelle n’a pas à faire état de considérations politiques et diplomatiques dont l’appréciation excèderait ses pouvoirs, étant au surplus observé que les auditions consulaires ont repris et que les co-retenus de [Y] [P], de nationalité algérienne, ont des dates d’auditions consulaires fixées.

En tout état de cause, au stade actuel de la mesure qui débute, la préfecture de la Haute-Garonne justifie de la perspective raisonnable d’aboutir à l’éloignement de [Y] [P] avant que soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative, soit 3 mois.

Dès lors, il convient d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour 26 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet de la Haute-Garonne.

DECLARONS recevable la requête de [Y] [P].

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Haute-Garonne.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [P] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 17 Avril 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [Y] [P]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :