AFFAIRE : N° RG 24/01432 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DEIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 26 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEURS :

Madame [K] [B] [D] épouse [Y]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-001559 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX

Monsieur [Z] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 15 mai 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevables les conclusions signifiées postérieurement à la clôture de la procédure par le conseil de Monsieur [Y] ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 22 avril 2025 et la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexées à la requête conjointe en divorce ;

Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :

— Madame [D] [K] [B]

Née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 9] (39)

et

— Monsieur [Y] [Z]

Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (LIBAN)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 juillet 2006 à la mairie de [Localité 10] (39) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 13] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Monsieur [Z] [Y] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 20 novembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune partie ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents,

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père auprès des enfants s’exercera au gré des parties et à défaut selon les modalités suivantes :

— En période scolaire : les semaines paires du vendredi soir sortie d’école au lundi matin rentrée d’école

— Pendant les vacances scolaires : première semaine les années paires pour le père et seconde semaine les années impaires

— Pendant les vacances d’été : elles seront partagées en quatre parties égales, les 1ère et 3ème parties chez le père les années paires et les 2ème et 4ème parties les années impaires,

DIT que sans contrepartie ni changement par rapport à ce qui précède, le jour de la fête des mères sera passé chez la mère et celui de la fête des pères chez le père, de 10h à 18h, sauf meilleur accord entre les parties,

CONDAMNE Monsieur [Z] [Y] à payer à Madame [K] [D] au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant une pension alimentaire fixée à VINGT CINQ EUROS (25€) par mois et par enfant pour les enfants [G], [J], [S] et [R], soit au total 100 € par mois, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus,

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins,

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1erjanvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = ----------------------------------------------------------------------------------- indice du mois de juin 2025

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm

PRÉCISE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée à la créancière par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

DIT qu’en raison de la mise en place de l’intermédiation financière la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe et qu’elle sera également notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 juin 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales