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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 10 févr. 2026, n° 26/00228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
_______________________________________________________________________________________
N° De MINUTE N° RG 26/00228 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LQ
Le 10 Février 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Céline TEULIERE, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 9 février 2026 enregistrée au greffe le 9 février 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [C] [Y]
née le 21 Avril 1967 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courriel reçu ce jour au greffe indiquant la levée de l’hospitalisation compléte sous contrainte concernant Madame [C] [Y] en date du 10 février 2026 établi par le Docteur de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Madame [C] [Y] en date du 10 Février 2026.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email ce jour
Notification ce jour par lettre simple à
l’intéressé et au tiers, et mandataire judiciaire
Le greffier
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