Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 7 janvier 2025, n° 24/03217

TJ Paris 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inoccupation personnelle et cession des lieux
La cour a constaté que le locataire a méconnu ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupant n'avait pas de droit sur le logement, ordonnant son expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation pour l'usage du logement
La cour a ordonné le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, considérant que le locataire et l'occupant ont utilisé le logement sans droit.
Rejeté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 7 janv. 2025, n° 24/03217
Numéro(s) :	24/03217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Remo FRANCHITTOPierre-Bruno GENON CATALOT
Parties :	Etablissement public [ Localité 6 ] HABITAT - OPH c/ Pôle civil de proximité

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; M^e Remo FRANCHITTO

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJX

N° MINUTE :

1-2025

JUGEMENT

rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628

Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Remo FRANCHITTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1628

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 juillet 2024

Délibéré le 07 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 07 janvier 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03217 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJX

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation en date des 5 et 7 mars 2024 aux termes de laquelle [Localité 6] HABITAT -OPH (anciennement OPAC DE [Localité 6] ) a souhaité voir :

— Déclarer que les conditions de transfert à l’égard de Monsieur [V] [X] ne sont pas réunies.

En conséquence :

— prononcer la résiliation du bail qui a été consenti à Monsieur [Y] [B] aux torts exclusifs de ce dernier pour inoccupation personnelle et cession des lieux,

— dire et juger que Monsieur [G] [Z] occupant sans droit ni titre, du logement sis [Adresse 3],

— ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dont Monsieur [G] [Z] de ce même logement avec l’assistance du commissaire de police de quartier et d’un serrurier si besoin et ce , sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut de la signification du jugement à intervenir,

— dire et juger que l’astreinte courra pendant un délai de trois mois et que, passé ce délai, sera liquidée et qui sera à nouveau fait droit et réserver la compétence du juge de céans pour la liquider,

— dire et juger que le sort des biens mobiliers se trouvera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 – 7du code des procédures civiles d’exécution,

— supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner solidairement ou, à défaut in solidum, Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] à verser à [Localité 6] HABITAT-OPH , à compter de la date de prononcé du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30 % et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, et cela jusqu’à la libération effective des lieux,

condamner solidairement ou, à défaut in solidum, Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] à verser à [Localité 6] HABITAT-OPH une indemnité de 1200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire.

Vu les conclusions de Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] tendant à voir :

— les juger recevables et bien fondés en leurs demandes fins et conclusions et y faisant droit

— constater que Monsieur [Y] [B] occupe toujours le logement donné à bail et que Monsieur [G] [Z] justifie d’une autre adresse.

En conséquence :

— rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de [Localité 6] HABITAT,

— condamner [Localité 6] HABAITAT à leur payer les sommes suivantes:

*5000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

*5000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi 91 647 du 10 juillet 1991 qui sera recouvrée directement par Maître Remo FRANCHITTO.

Vu les conclusions de [Localité 6] HABITAT-OPH réitérant les termes de son assignation et y ajoutant souhaitant voir débouter Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de leurs demandes comme mal fondées.

Vu les dossiers des parties et les documents remis à l’attention de la juridiction.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare s’en rapporter aux actes et documents qu’ ils contiennent en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Vu les explications orales.

MOTIFS

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il y a lieu de constater que suivant acte sous-seing privé en date du 12 janvier 2021 [Localité 6] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [Y] [B] un studio situé [Adresse 3] ; la location étant soumise à la législation concernant la réglementation sur les habitations à loyer modéré.

Il résulte de plusieurs pièces versées aux débats et notamment d’un procès-verbal de constat du 1er décembre 2023, d’un second procès-verbal de constat du 31 janvier 2024 que la présence de Monsieur [G] [Z] dans les lieux litigieux a été constatée lequels ne comportent qu’un seul couchage, qu’il n’y a aucun document au nom de Monsieur [Y] [B] ; que de surcroît , la gardienne de l’immeuble a déclaré : « depuis le début de la location elle ne voit que la personne dénommée [G] qui ouvre les volets tous les matins, sa loge étant en face du studio. Elle a vu Monsieur [B] 3 ou 4 fois en tout et pour tout » ; qu’en outre le voisin de palier a déclaré que ce même logement est « occupé par un jeune homme » qui n’est pas Monsieur [Y] [B].

Il y a lieu de relever que les documents tels que les attestations d’assurance contre les risques locatifs, les avis d’imposition ou autres ne revêtent aucune caractère probant quant à l’occupation effective des lieux litigieux ; que le surplus des documents (médicaux ou autres) ne sont pas davantage édifiants , qu’il en est de même pour l’attestation produite concernant l’hébergement de Monsieur [G] [Z] chez un tiers laquelle ne démontre pas, en l’absence de tout autre pièce déterminante, l’existence d’une telle situation.

Pour l’ensemble de ses causes, il appert que Monsieur [Y] [B] a méconnu ses obligations contractuelles. En conséquence, il convient donc de prononcer la résiliation du bail du 12 janvier 2021 aux torts exclusifs de celui-ci pour inoccupation personnelle et cession des lieux ; que celui-ci est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 4].

En conséquence il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dont Monsieur [G] [Z] de ce même logement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est , dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision ; sans qu’il soit nécessaire de prononcer une quelconque mesure d’astreinte.

Il n’y a aucunement lieu à la suppression du délai de deux mois telle que prévue par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] doivent être condamné in solidum à verser à [Localité 6] HABITAT-OPH , à compter de la date de prononcé du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur, sans qu’il y ait lieu à une quelconque majoration, laquelle sera due jusqu’à la libération effective des lieux,

Il n’y a aucunement lieu à faire application dans des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour l’une ou l’autre des parties.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens , y compris tous les actes inhérents à la présente procédure , resteront à la charge de Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] étant précisé qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail à la date du 12 janvier 2021. aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [B] pour inoccupation personnelle et cession des lieux loués.

JUGE que Monsieur [Y] [B] est occupant sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5]

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Y] [B] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dont Monsieur [G] [Z] de ce même logement avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin , dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision .

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] à verser à [Localité 6] HABITAT-OPH , à compter de la date de prononcé du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur.

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes.

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens y compris tous les actes inhérents à la présente procédure , étant précisé qu’ils sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

JUGE que l’exécution provisoire recevra normalement application.

Ainsi jugé, le 7 janvier 2025.

Le greffier, le président