Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFB

Jugement du 05 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 MAI 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFB

N° de MINUTE : 25/01003

DEMANDEUR

Société [5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134

substitué par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire 131

DEFENDEUR

[11]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 1]

représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 19 Février 2025.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social

Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié

Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Xavier BONTOUX, M^e Mylène BARRERE

Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFB

Jugement du 05 MAI 2025

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [F], salarié de la société [5], en qualité d’assistant piste, a été victime d’un accident du travail le 25 juillet 2023.

La déclaration d’accident du travail établie le 25 juillet 2023 par l’employeur et adressée à la [7] ([9]) de l’Aisne est ainsi rédigée :

« – Activité de la victime lors de l’accident : déchargement sur l’arrivée du vol KQ114

— Nature de l’accident : en cours du déchargement de la soute, l’agent s’est bloqué le dos

— Objet dont le contact a blessé la victime : CTR bagages

— Nature des lésions : dos (douleur et blocage) ».

Le certificat médical initial, rédigé le même jour par le docteur [J] [K], constate la lésion suivante « lombalgie L5 S1 gauche irradiation fesse G sans déficit lumbago » et prescrit un arrêt jusqu’au 31 juillet 2023.

Par décision du 14 août 2023, la [10] a notifié à la société [5] sa décision de prendre en charge l’accident du 25 juillet 2023 déclaré par M. [G] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.

151 jours sont inscrits au titre de ce sinistre sur le compte employeur.

Par recours du 4 octobre 2024, la société [5] a saisi la commission médicale de recours amiable ([8]) de la [10] afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [F].

A défaut de réponse, par requête reçue au greffe le 12 juillet 2024, la société [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Par décision en date du 13 janvier 2025, reçue le 27 janvier 2025, la [8] a notifié à la société [5] l’opposabilité de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à M. [F] à la suite de l’accident du travail du 25 juillet 2023.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

La société [5], représentée par son conseil, a soutenu oralement à l’audience sa requête introductive d’instance et demande au tribunal de :

— à titre principal lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts prescrits à M. [F] au titre de son accident du travail du 25 juillet 2023 pour défaut de transmission du rapport médical ;

— à titre subsidiaire lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts prescrits à M. [F] au titre de son accident du travail du 25 juillet 2023 pour absence de justification de la continuité des symptômes et des soins sur l’ensemble de la durée de l’arrêt de travail de M. [F] ;

— à titre infiniment subsidiaire ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces.

La société [5] fait valoir que dès lors que le rapport médical n’a pas été transmis au médecin qu’elle a mandaté elle a été privée d’obtenir une issue amiable qui doit être sanctionnée par l’inopposabilité des arrêts et soins prescrits. Elle ajoute que la caisse ne lui a pas transmis les certificats médicaux descriptifs de sorte qu’elle ne démontre pas la continuité des symptômes et ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins. Elle soutient que la durée anormalement longue des arrêts de travail semble conforter l’idée que la date de consolidation a été fixée tardivement ou qu’il existait un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte justifiant le recours à une expertise médicale.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la [10], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— déclarer opposable à la société [5] la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits du 25 juillet 2023 au 23 décembre 2023 à M. [F] à la suite de son accident du travail du 25 juillet 2023 ;

— débouter la société [5] de ses demandes

La [9] soutient que l’absence de communication du rapport en phase précontentieuse ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire en ce qu’elle ne prive pas l’employeur d’exercer un recours devant une juridiction. Elle ajoute que le rapport médical a été transmis par la [8] au médecin conseil de la société par courrier du 22 novembre 2024 avant de rendre son avis le 13 janvier 2025.

Elle fait valoir que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail de sorte que la présomption d’imputabilité s’applique à l’ensemble de la période indemnisée à ce titre sans qu’elle n’ait à prouver la continuité des arrêts et soins. Elle expose qu’il appartient à l’employeur qui entend renverser la présomption d’imputabilité d’apporter la preuve d’une cause étrangère au travail ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ce que ne fait pas la société.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, « pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, « le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, « lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

[…]

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine. »

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Jugement du 05 MAI 2025

En droit, au stade du recours préalable, l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale. L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire en l’absence de transmission des pièces au médecin désigné par l’employeur par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable ne peut emporter inopposabilité de la prise en charge de l’ensemble des arrêts et soins.

Par suite, la demande d’inopposabilité doit être rejetée.

Sur la demande subsidiaire tendant à se voir déclarer inopposable les arrêts et soins sans relation avec l’accident

En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité à l’accident des soins et arrêts subséquents trouve à s’appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.

Il appartient alors à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, soit celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’expertise qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident du travail et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, “La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.”

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire.

L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

En l’espèce, le certificat médical initial du 25 juillet 2023 est assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 31 juillet 2023.

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Affaire : N° RG 24/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTFB

Jugement du 05 MAI 2025

Par conséquent, la présomption d’imputabilité au travail de l’ensemble des arrêts et soins prescrits dans les suites de l’accident du travail s’applique jusqu’à la consolidation.

La [9] produit l’avis de la commission médicale de recours amiable du 13 janvier 2025 dont il résulte que M. [F] a bénéficié d’arrêts de travail au titre de l’accident du 25 juillet 2023 au 23 décembre 2023.

Pour contester l’opposabilité de ces arrêts à l’accident, la société [5] se contente de contester la durée de l’arrêt de travail estimant que celui-ci est anormalement long.

Elle soutient qu’en l’absence de transmission à son médecin des éléments médicaux du dossier, seule une expertise ordonnée par le tribunal peut permettre de renverser cette présomption.

Toutefois, en dehors de considération générale sur la durée d’arrêt de travail, la société n’apporte aucun élément au soutien de ses demandes.

Le salarié, qui occupait un poste d’assistant piste d’aéroport au moment de l’accident, a bénéficié de 151 jours d’arrêt de travail dans les suites de lombalgie L5 S1 gauche, d’une irradiation fesse gauche sans déficit et lumbago, lésion pour laquelle il n’est fait état d’aucun référentiel.

La [10] produit aux débats un courrier du 22 novembre 2024 adressé au docteur [L], médecin mandaté par la société [5], indiquant la transmission de l’intégralité du rapport médical « reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré et ceux résultants des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision accompagné de l’avis transmis à la [9] ».

Dans ces circonstances, la mise en œuvre d’une expertise n’apparait pas justifiée.

L’employeur ne caractérisant pas l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou une cause postérieure totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt initial, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’inopposabilité.

Sur les mesures accessoires

Les dépens seront mis à la charge de la société [5] qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Déboute la société [5] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification,

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Denis TCHISSAMBOU Elsa GEANDROT