MINUTE : 26/00149

DOSSIER : N° RG 20/00963 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PNDC

AFFAIRE : [S] [I] / S.A.S. [1]

NAC : 89B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général

Greffier Coralie POTHIN

DEMANDEUR

Monsieur [S] [I],

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

La S.A.S. [1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée et ayant pour avocat la SCP RAFFIN&ASSOCIES au barreau de PARIS, absent

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,

dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [C] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 29 Septembre 2020, M. [S] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la S.A.S. [1] et de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail du 25/06/2014.

A l’audience, M. [S] [I] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [S] [I].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [S] [I] et l’acceptation par la S.A.S. [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 20/00963 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PNDC .

Condamne M. [S] [I] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026.

Le greffier, Le président,