CJ / MR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre de la famille – 2ème section

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JUGEMENT DU 10 septembre 2025

N° RG 25/00021 – N° Portalis DBY7-W-B7I-ESKW

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Mme [G] [M] épouse [D]

C/

M. [N] [D]

DEMANDERESSE :

Madame [G] [M] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-51108-2024-1956 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Maître Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [D]

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 02 juillet 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT.

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Valérie BERGANZONI.

GREFFIER LORS DU DELIERE : Marina RIBEIRO.

Notification le :

— CE avocats

— ccc recouvrement AJ

— ccc dossier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce;

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ;

PRONONCE le divorce en application de l’article 242 du code civil entre :

Madame [G] [M] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)

Et de

Monsieur [N] [L] [K] [D] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE)

Mariés le [Date mariage 4] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 11], [Localité 7] (COTE D’IVOIRE).

aux torts exclusifs de Monsieur [N], [L], [K] [D] ;

ORDONNE toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ;

DIT que Madame [G] [M] ne portera plus le nom marital à compter du présent jugement;

FIXE les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 décembre 2024 ;

CONSTATE que Madame [G] [M] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à la diligence des parties sur la base des dispositions du code de procédure civile ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Marina RIBEIRO, Greffière.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Marina RIBEIRO Caroline JACOTOT