TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Localité 1]

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00890 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U6CA

Minute: B 26/01191

JUGEMENT

DU 12 Mai 2026

S.A.S. EOS FRANCE, VENANT AUX DROITS DE [Adresse 1], représenté par Madame [R] [O]

C/

M. [F] [C]

OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Article 1419 du code de procédure civile

ENTRE :

DEMANDERESSE A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

S.A.S. EOS FRANCE, VENANT AUX DROITS DE CARREFOUR BANQUE, représenté par Madame [R] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR A LA PROCEDURE EN INJONCTION DE PAYER :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER :

Monsieur [F] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Vu l’article 1419 du Code de procédure civile,

Attendu que le 27 octobre 2025 Monsieur [F] [C] a formé opposition à l’ordonnance du 21 juillet 2025 par laquelle il lui avait été enjoint de payer à la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de [Adresse 1] la somme de 1832,97 € à titre principal.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [F] [C] n’a pas comparu, ni personne pour lui bien qu’il ait été convoqué par lettre recommandée présentée le 7 mars 2026, revenu destinataire inconnu à l’adresse.

Attendu que par courrier en date 1er avril 2026, reçu au greffe le

10 avril 2026, la S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de [Adresse 1] a indiqué qu’elle serait ni présente ni représentée à l’audience de ce jour.

Il résulte de l’article 1419 du Code de Procédure Civile que si aucune des parties ne se présente, le Tribunal constate l’extinction de l’instance ; celle-ci rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite de la non comparution des parties à la procédure ;

CONSTATE la mise à néant de l’ordonnance portant injonction de payer n° 21-24-004464 rendue en date du 21 juillet 2025 ;

DIT que Monsieur Monsieur [F] [C] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 mai 2026, par Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assitée de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT